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STATUT 11/10/2012

Conditions de l’insuffisance professionnelle

N'ayant donné lieu à aucune remarque de ses supérieurs, les manquements reprochés à l'agent ne justifient pas son licenciement.

Pancarte emploi
Copyright : Fotolia
2 Insertion 10/10/2012

Emplois d’avenir adoptés par les députés : les collectivités face au dispositif

Le Parlement a donné le feu vert, mardi 9 octobre 2012, à cette mesure destinée en priorité aux jeunes pas qualifiés.

Procédure de notation 10/10/2012

Procédure de notation

Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.

STATUT 09/10/2012

Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions de refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.

Le coût de la santé
Copyright : Fotolia
Protection sociale des fonctionnaires 08/10/2012

Les centres de gestion accompagnent la participation employeur

Moins d’un an après la publication du décret sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a signé, le 20 septembre 2012, avec la MNT la première convention de participation des ...

GIUNTA
Copyright : Roland Bourguet
31 fonction publique 04/10/2012

Après le brûlot anti-FPT de Zoé Shepard, le billet d’humeur du DGS de la Courneuve !

Ethan Parker qui n'est autre qu'Anthony Giunta, Directeur général des services de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) publie un essai en réponse aux deux brûlots anti-FPT signés par Aurélie Boulet, alias Zoé Shepard, administratrice de la région Aquitaine.

Statut 04/10/2012

Dispositif d’aide à la mobilité

Un fonctionnaire de France Telecom soumis à un statut particulier peut bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité mis en place au sein de l’entreprise, y compris en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture du service dans lequel il était précédemment affecté.

Statut 04/10/2012

Modification de la durée hebdomadaire de service

L’exclusion des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne porte pas atteinte au principe d’égalité.En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par la loi du 26 janvier ...

routes 03/10/2012

La réorganisation du service des routes de l’Indre mobilise le personnel départemental

La fermeture éventuelle de 12 des 20 centres d’exploitation du conseil général a entraîné grève et manifestation le 27 septembre 2012. Mais le projet n’est pas encore bouclé.

Statut 03/10/2012

Un agent ne peut refuser de signer sa fiche de poste au motif qu’elle porterait atteinte à ses droits statutaires

Une adjointe des cadres hospitaliers affectée au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il lui est reproché d’avoir refusé de se limiter aux tâches assignées par sa hiérarchie, une entrave au fonctionnement de la régie comptable de l'établissement, et des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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