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STATUT 06/06/2012

La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service

L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.

Foule
Copyright : Fotolia
3 Fonction publique 05/06/2012

Un rapport de l’administration s’attaque à la question des reçus-collés

Revendication ancienne des syndicats et des lauréats de la fonction publique territoriale, la résolution du problème des « reçus-collés » connaît un nouvel épisode : la remise par l’Inspection générale de l’administration d’un rapport sur le sujet, rendu public le 1er juin 2012. Un rapport qui met en exergue le nombre finalement ...

Fonction publique 31/05/2012

Les syndicats satisfaits de leurs rencontres avec Marylise Lebranchu

La ministre chargée de la Fonction publique a reçu une à une les centrales syndicales, qui ont toutes souligné la volonté de dialogue affichée par le nouveau gouvernement.

1 Sécurité civile 31/05/2012

Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...

Contractuels 31/05/2012

Précision sur le contrat verbal

Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.En l’absence de dispositions y faisant obstacle, le contrat de recrutement d’un agent non titulaire est conclu pour une durée indéterminée.

Emploi 31/05/2012

Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond

Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...

Discipline 31/05/2012

Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics

Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...

2 fonction publique 31/05/2012

François Deluga plaide pour une cotisation formation à 1 %

Rétablir la cotisation formation due au CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013, c’est l’une des propositions que le président du CNFPT François Deluga a remis à la ministre en charge de la Fonction publique. Reçu mercredi 30 mai 2012 par Marylise Lebranchu - le rendez-vous avait initialement été prévu pour le 31 -, François Deluga a ...

1 fonction publique 30/05/2012

Alerte de la CGT sur les risques sanitaires encourus par les personnels de l’assainissement

La fédération CGT des services publics appelait à une journée nationale d’action, ce mardi 29 mai 2012, "pour la santé des professionnels, du public et du privé, travaillant dans les réseaux d’assainissement".

2 Fonction publique 29/05/2012

François Deluga reçu par Marylise Lebranchu jeudi 31 mai pour exposer 7 mesures pour la FPT

Le président du CNFPT, François Deluga, sera reçu le 31 mai 2012 au matin par la ministre en charge de la Fonction publique. Il lui exposera « sept mesures prioritaires » sur la formation des agents et l’emploi territorial en général.

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