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rémunérations 31/08/2012

Nature de la NBI

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire : il n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Moreau MNT
Copyright : S. Gautier
fonction publique 30/08/2012

« Nous vérifierons que les conventions de participation respectent l’esprit de la loi » – Jean-Pierre Moreau (MNT)

L’attente aura duré cinq ans. Cinq ans pour voir émerger une solution juridique autorisant une participation financière des employeurs locaux aux contrats de protection complémentaire de leurs agents.Le 8 novembre 2011 paraissait le décret très attendu fixant les modalités de cette participation – deux solutions sont ouvertes aux ...

DISCIPLINE 30/08/2012

Sanction disciplinaire : notion de « manquement »

En matière disciplinaire, l’exigence d’une définition des manquements sanctionnés est satisfaite dès lors que les textes applicables font référence aux obligations incombant aux intéressés en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils ...

CUMUL D'ACTIVITéS 30/08/2012

Psychologues : formation, information et recherche font partie du service

Les activités de formation, d’information et de recherche constituent une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions.Elles ne peuvent donc être regardées comme des activités accessoires au sens de la loi du 13 juillet 1983 (article 25). 

AGENT NON TITULAIRE 30/08/2012

Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis

L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.

Discipline 29/08/2012

Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé

En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...

2 Fonction publique 28/08/2012

Les modalités de la mise en œuvre de la parité femmes-hommes précisées

La circulaire d’explication du décret « relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur dans la fonction publique », datée du 20 août 2012, vient d'être rendue publique. Elle précise notamment les sanctions financières pouvant peser sur les administrations.

Formation panneau
Copyright : Phovoir
Formation 09/08/2012

L’avenir des territoires passe par la formation continue

Trop d’étudiants sont formés dans les universités sur les questions territoriales, alors que l’avenir est à l’actualisation des connaissances et des compétences des personnes en poste. Interview de Laurent Davezies, professeur au Cnam, chercheur et expert en économie et en développement territorial et Bernard Dreyfus, professeur au ...

Silhouettes avec attaché-case en flou de bougé
Copyright : PHOVOIR
fonction publique 08/08/2012

Les fonctionnaires toujours tentés par l’autoentreprise

Les agents continuent d'être nombreux à exercer une activité dans le privé, même si pour la territoriale le nombre de demandes a baissé de 15 % - après une hausse de 55 % l'an dernier. Le régime de l’autoentrepreneur, qui fêtait ses quatre années d’existence le 4 août 2012, a toujours le vent en poupe chez les fonctionnaires.

Catégorie C - Echelon spécial 06/08/2012

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle 6 de rémunération peuvent-ils accéder à un échelon spécial ?

OUI (sous certaines conditions) - Selon le nouvel article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984, les statuts particuliers peuvent prévoir un échelon spécial au sommet d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Le décret du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C permet désormais à tous les fonctionnaires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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