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Rémunération 19/12/2012

Droit à rémunération et congé maladie

Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

1 Fonction publique 19/12/2012

Projet de loi de modernisation de l’action publique et de décentralisation : les organisations syndicales dans le flou

Organisée à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la réunion du 17 décembre 2012 avec la ministre de la Fonction publique laisse les organisations syndicales insatisfaites.

Fonction publique territoriale 19/12/2012

Quel est l’avenir des personnels infirmiers territoriaux ?

A la suite de l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmier dans le système «licence-master-doctorat», une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée. Les modalités d'organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion.Des projets de décret réformant les statuts ...

Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
Copyright : Pierre Chabaud/Matignon
1 Réforme de l’Etat 18/12/2012

La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP

Le gouvernement a lancé mardi 18 décembre 2012 l'évaluation, dès 2013, de 40 politiques publiques, souvent très sensibles, pour améliorer leur efficacité mais aussi, voire surtout, permettre de tenir les objectifs draconiens de réduction des dépenses publiques. La "modernisation de l'action publique" (MAP) succède ainsi à la ...

Cet article fait partie du dossier :

MAP : moderniser pour économiser ?
Statut 18/12/2012

Contrats et absence de cadre d’emplois

Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.

Accord entre deux camps négociation poignée de main
Copyright : Fotolia
3 Décentralisation 17/12/2012

Acte 3 : les syndicats de la fonction publique exigent des garanties pour les agents

Régime indemnitaire, avantages acquis, dialogue social… l’avant-projet de loi « décentralisation » étant muet sur ces points, les discussions entre syndicats de la fonction publique et gouvernement pourraient avoir lieu dans le cadre de l’agenda social.

Concours 17/12/2012

Appréciation souveraine d’un jury de concours

En vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats, insusceptible d’être remise en cause par l’administration.En outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit comporter ...

Jour de carence - Congés supplémentaires liés à l’état de grossesse 17/12/2012

Le jour de carence s’applique-t-il aux congés supplémentaires liés à l’état de grossesse ?

NON - L’article 105 de la loi de finances pour 2012 prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.Ce jour de carence ne concerne cependant que le congé de maladie ordinaire, il ne s’applique ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue ...

Rémunération - Non-titulaire de droit public en CDI 17/12/2012

Le contrat à durée indéterminée d’un agent non titulaire de droit public peut-il prévoir une évolution de la rémunération par référence à une grille indiciaire ?

NON - Les collectivités ne peuvent pas organiser à l’avance un système de déroulement de carrière pour leurs agents non titulaires, à durée déterminée ou indéterminée, analogue à celui dont bénéficient les fonctionnaires. Les dispositions des articles 77 à 80 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux avancements ...

Suspension de fonctions - Insuffisance professionnelle 17/12/2012

Une mesure de suspension peut-elle être prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour des motifs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ?

NON - Des griefs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ne peuvent pas justifier légalement la suspension de fonctions. L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet que, en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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