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3 Fonction publique 28/02/2013

Un ancien cadre obtient gain de cause face au conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé des mesures prises à l’encontre d’un ancien directeur général adjoint du conseil général du Loiret. La lecture du jugement rendu le 26 février 2013 et communiqué le 28 montre que le juge n’a pas retenu de harcèlement moral, contrairement à ce que nous avions écrit le 27. La justice a ...

Silhouette dans la foule
Copyright : Getty Images
Fonction publique 28/02/2013

Le CSFPT fait toute la lumière sur les effectifs des collectivités

Des statistiques unifiées sur l'emploi territorial seront désormais disponibles dans des délais plus courts, à partir des données de l’Insee.

Statut 28/02/2013

Conseil de discipline

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.

Social 28/02/2013

Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?

Le III de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées ...

Statut 28/02/2013

Notion de harcèlement moral

Les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, insérées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui donnent une définition précise de la notion de harcèlement moral ne sont pas applicables à des faits qui se sont produits antérieurement à leur ...

Lutte contre la xénophobie 27/02/2013

Neuf nouvelles mesures pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme

Le gouvernement a dévoilé le 26 février neuf nouvelles mesures de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont un programme de formation des agents publics, après une année 2012 marquée par deux attentats et une recrudescence des agressions contre les membres de la communauté juive. Ces actions complèteront un plan d’action ...

Statut 27/02/2013

Responsabilité pénale : appréciation des faits

En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.

ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION 26/02/2013

Avant-projet de loi de décentralisation : les dispositions relatives aux transferts d’agents se précisent

Un droit d’option serait ouvert pour les personnels des services transférés de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces agents pourraient choisir entre la mise à disposition ou l’intégration dans la fonction publique territoriale.

Fonction publique 25/02/2013

Education, emploi, formation, retraite : les propositions du Cese pour lutter contre la précarité des femmes

La précarité, définie comme « l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l’emploi » affecte plus souvent les parcours des femmes que ceux des hommes. Une étude du Conseil économique, social et environnemental, rendue publique mardi 19 février 2013, en analyse les spécificités et propose des pistes pour éviter ...

Statut 25/02/2013

L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond

Le litige porte sur la décision prise par le président d'un établissement public industriel et commercial, de mettre fin aux fonctions de son directeur, avant l’échéance de son détachement.Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire. Mais ayant été prise en considération de la personne de l’agent, elle aurait dû ...

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