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Retraite - Accident de service 28/05/2012

Les honoraires et les frais médicaux liés à un accident de service doivent-ils être remboursés à un fonctionnaire même après sa radiation des cadres pour mise à la retraite ?

OUI - Le fonctionnaire a droit, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et ...

Mutation - Remboursement du coût de la formation obligatoire 28/05/2012

Les collectivités peuvent-elles s’accorder pour fixer le montant de l’indemnité ?

OUI - Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de ...

Santé 24/05/2012

Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire

Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.

gouvernement 24/05/2012

Serge Bossini, dir’ cab de Marylise Lebranchu

Le directeur de cabinet de la nouvelle ministre de la Fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l’Etat est un fort en thème, familier des collectivités et du PS.

fonction publique 21/05/2012

Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...

STATUT 21/05/2012

Licenciement : précisions concernant la motivation

Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...

Fonction publique 16/05/2012

Reclassement d’un élève stagiaire

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de procéder au reclassement d’un agent à la suite d’une affection décelée au cours de sa scolarité.

Fonction publique 16/05/2012

Modalités de suspension

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. En outre, aucun texte n’impose un délai pour prendre une mesure de suspension.

Discipline 16/05/2012

La décision relatant les faits reprochés à l’agent et caractérisant la faute qui justifie la sanction litigieuse répond à l’obligation de motivation

Un adjoint technique territorial employé au sein d’un conseil général a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir utilisé un véhicule de service pour acheter une boisson alcoolisée, l’avoir consommé pendant les heures de service, et avoir eu un comportement dangereux en mettant le feu à un tas de broussailles avec un ...

Harcèlement moral 11/05/2012

Le « sous emploi » est un élément constitutif du harcèlement moral

En l’espèce, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire territorial concerné permet d’établir un harcèlement moral à son encontre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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