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Statut de la Fonction publique 29/08/2014

Tenue vestimentaire de l’agent et pouvoir de l’autorité hiérarchique

Le seul fait pour un employeur de demander à un de ses agents de retirer sa casquette pendant ses cours relève d’une prérogative de l’autorité hiérarchique en matière d’organisation du service. En l’espèce, l’agent n’avait pas informé son employeur de l’existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef.

1 Fonction publique 28/08/2014

Baisse des cotisations retraite : les syndicats satisfaits de la censure du Conseil constitutionnel

Le dispositif de baisse progressive des cotisations retraite pour les bas salaires, prévu dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, a été censuré par le Conseil constitutionnel le 6 août. Les syndicats n'étaient pas tellement favorables à un tel procédé.

Statut de la Fonction publique 28/08/2014

Conditions de la validité d’une démission

La démission d’un agent public contractuel doit résulter d’une demande écrite, sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » ne doive nécessairement y figurer.

Statut 27/08/2014

Puéricultrices territoriales

Est créée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégration des puéricultrices territoriales dans le nouveau cadre d'emplois. Il prévoit l'intégration ...

Statut 27/08/2014

Echelonnement indiciaire des médecins territoriaux

Un décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre ...

Statut 27/08/2014

Médecins territoriaux

Un décret revalorise la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re classe, sont modifiés en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire. Les conditions de promotion au deuxième grade sont adaptées pour ...

Emplois d’avenir 27/08/2014

Montant expérimental de l’aide de l’Etat

A titre expérimental, à La Réunion, le montant mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir est porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces dispositions sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle ...

Statut de la Fonction publique 27/08/2014

Notion de modification d’emploi

La délibération censée « reconduire » un emploi contractuel mais qui notamment vise un emploi d’une autre catégorie, créé un nouvel emploi et doit respecter les formes requises.

Police municipale 27/08/2014

Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret modifie les conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.

Statut de la Fonction publique 26/08/2014

Refus de renouvellement de la scolarité d’un agent au sein d’un institut régional d’administration

La contestation par un fonctionnaire de la décision ne l’autorisant pas à renouveler sa scolarité au sein d’un institut régional d’administration (IRA), alors qu’il y avait accédé par la voie d’un concours interne, concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service. Elle est donc au nombre des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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