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Statut de la Fonction publique 04/09/2014

Reconvocation à l’entretien préalable du licenciement de l’agent

En cas d’absence injustifiée de l’agent à l’entretien préalable à son licenciement, l’administration n’a pas à le reconvoquer, ni à répondre favorablement à une demande de report.

Statut de la Fonction publique 04/09/2014

Rémunération d’un contractuel recruté sur un emploi vacant

L’autorité territoriale qui recrute un contractuel sur un emploi vacant, fixe au cas par cas, sous le contrôle du juge, sa rémunération en prenant en compte principalement la rémunération du titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, la nature des fonctions, le diplôme et l’expérience professionnelle du ...

9 Fonction publique 04/09/2014

Ces fonctionnaires qui lâchent la gauche pour le Front national

Scrutin après scrutin, le Front national ne cesse d'améliorer son score auprès des fonctionnaires, au détriment de la gauche qui avait jusqu'à peu leurs faveurs. Dédiabolisation du FN, immigration, néolibéralisme, précarité ou manque de reconnaissance, etc : les raisons ne manquent pas pour expliquer ce phénomène. Si bien qu'au début ...

Statut de la Fonction publique 03/09/2014

Litige relatif au déroulement de carrière

La requête d’un fonctionnaire de l’Etat qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision le licenciant des fonctions qu’il occupait dans les services d’une collectivité territoriale, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, relevant de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal ...

Statut de la Fonction publique 03/09/2014

Stagiaire : qualification de l’insuffisance professionnelle

Fondé sur le comportement de l’agent dans ses relations de travail pour apprécier sa manière de servir, le refus de le titulariser est légal.

Statut de la Fonction publique 02/09/2014

Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.

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Copyright : Flickr by CC hellolapomme
5 Fonction publique 02/09/2014

Un rapport recommande, timidement, une fusion… des concours Ena-Inet

Un rapport de l’administration rendu public mardi 2 septembre et portant sur "l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat" contient quelques dispositions concernant les collectivités locales et la fonction publique territoriale. Il préconise notamment l'organisation d'un concours commun Ena-Inet, mais sans vraiment prendre parti pour ...

Statut de la Fonction publique 01/09/2014

Cumul d’emplois public et privé

La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Statut de la Fonction publique 01/09/2014

Indemnités rémunérant les travaux accessoires

Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...

5 Fonction publique territoriale 29/08/2014

« La gestion du personnel ne peut pas se faire à distance » – Michel Hiriart, président de la FNCDG

Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT répond, dans une interview à la Gazette, aux préconisations du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) sur l'organisation et les missions des centres de gestion et du CNFPT, rendu en mai.

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