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Statut 30/07/2014

Quelle collectivité est responsable financièrement de l’accident de service d’un agent en cas de transfert de compétences entre un EPCI et une commune ?

Conformément à l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d'un accident de service « conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a ...

CONCOURS 30/07/2014

Educateur de jeunes enfants territorial (Nord)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014 organise le concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial est organisé au titre de l'année 2015.

Fonction publique 30/07/2014

Un agent exerçant un mandat syndical à temps plein peut-il faire l’objet d’une promotion interne ?

Oui. L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le ...

Fonction publique 30/07/2014

Les auxiliaires de soins territoriaux sont-ils obligatoirement recrutés par concours ?

Pour les auxiliaires de soins comme pour tous les autres cadres d'emplois, conformément à l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...

Statut 29/07/2014

Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie

Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.

CONCOURS 29/07/2014

Conseiller territorial des activités physiques et sportives (Nord)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014 ouvre les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2015.

CONCOURS 29/07/2014

Attaché principal territorial (Nord)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014, ouvre un examen professionnel par avancement au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2015.

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Copyright : CC Flickr by Canned Muffins
3 Fonction publique 25/07/2014

Temps de travail des fonctionnaires : un manque criant d’informations

Auditionnée ce mercredi 23 juillet à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, Marie-Anne Levêque, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, a souligné le manque d’informations disponibles ...

3 Mobilité 25/07/2014

« Anticiper et promouvoir les mobilités » – Jean-René Moreau (observatoire social territorial de la MNT)

La 12e étude de l’observatoire social territorial (OST) de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), publiée en juin 2014 et conduite par six élèves administrateurs de l'Institut national des études territoriales (Inet), est intitulée « Les mobilités : un levier de management ? » Le président de l'OST, Jean-René Moreau, en commente ...

1 STATUT 25/07/2014

Fin du ramadan : rappel des règles applicables pour les agents souhaitant s’absenter

Prévu pour le 28 ou 29 juillet 2014, l'Aïd al-Fitr fêtera la fin d’un mois de jeûne pour les musulmans. Un certain nombre d’agents pourraient souhaiter s’absenter lundi ou mardi. Une occasion de rappeler les règles applicables prévue à cet effet.

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