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STATUT 02/04/2014

Responsabilité de la commune employant un vacataire

Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

STATUT 02/04/2014

Harcèlement sexuel

Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.

1 Elections municipales 2014 01/04/2014

Mairies « FN » : le syndicat des directeurs généraux sera « vigilant »

Par la voix de son président Stéphane Pintre, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, rappelle son hostilité à toute préférence nationale dans la gestion des services municipaux.

STATUT 01/04/2014

Illégalité du refus de titularisation

Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.

STATUT 01/04/2014

Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions

En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...

Club RH - Villers-les-Nancy - 20 mars 2014 01/04/2014

Mutualisation des services : tous les documents du Club RH du 20 mars 2014 à Villers-les-Nancy

Retrouvez ici les documents présentés lors du Club RH du 20 mars 2014 à Villers-les-Nancy sur la mutualisation des services.

Club RH - Villers-les-Nancy - 20 mars 2014 01/04/2014

« Les élus doivent prendre conscience de leur coresponsabilité dans la gestion de l’équipe » – Jean-Charles de Belly, DGS de la communauté de communes du Chardon Lorrain

Jean-Charles de Belly, DGS de la communauté de communes du Chardon Lorrain, délégué régional de l’ADGC, explique, lors du Club RH du 20 mars à Villers-les-Nancy les conditions de mise en oeuvre de la mutualisation pour des communes et une communauté de communes de petite taille. Il expose également l'intérêt, et les limites d'une telle ...

Club RH - Villers-les-Nancy - 20 mars 2014 01/04/2014

« Le rapprochement culturel entre agents n’est pas encore finalisé » – Olivier Ducrocq, ex-DGA de la communauté urbaine Nice Côte d’azur

Olivier Ducrocq, ex-DGA de la communauté urbaine Nice Côte d’azur, directeur du Centre de gestion du Rhône, présente, lors du Club RH du 20 mars 2014 à Villers-les-Nancy, les conditions de mise en oeuvre de la mutualisation entre la ville de Nice et la communauté urbaine. Il en dresse également le bilan, 5 ans après, et le chemin qui ...

Club RH - Villers-les-Nancy - 20 mars 2014 01/04/2014

« Les six facteurs clés d’une mutualisation bien menée »

Franck Lefèbvre, DGS de Jarville-la-Malgrange, président de l’Union régionale de Lorraine et membre du bureau national du SNDGCT, revient, lors du Club RH du 20 mars 2014, à Villers-les-Nancy, sur les conditions de réussite d’un projet de mutualisation.

Accord entre deux camps négociation poignée de main
Copyright : Fotolia
2 Club RH - Villers-les-Nancy - 20 mars 2014 01/04/2014

Jusqu’où peut aller la mutualisation des services dans les intercos ? Club RH – Villers-les-Nancy

Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services. Cette disposition issue de la loi du 16 décembre 2010 constituera un enjeu important pour les prochaines équipes issues du renouvellement de 2014. Cette étape interpelle élus et services des collectivités. Les DRH de collectivités territoriales ...

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