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Statut de la Fonction publique 01/09/2014

Cumul d’emplois public et privé

La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Statut de la Fonction publique 01/09/2014

Indemnités rémunérant les travaux accessoires

Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...

5 Fonction publique territoriale 29/08/2014

« La gestion du personnel ne peut pas se faire à distance » – Michel Hiriart, président de la FNCDG

Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT répond, dans une interview à la Gazette, aux préconisations du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) sur l'organisation et les missions des centres de gestion et du CNFPT, rendu en mai.

Statut de la Fonction publique 29/08/2014

Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut être prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale, sans méconnaître le principe de ...

Statut de la Fonction publique 29/08/2014

Tenue vestimentaire de l’agent et pouvoir de l’autorité hiérarchique

Le seul fait pour un employeur de demander à un de ses agents de retirer sa casquette pendant ses cours relève d’une prérogative de l’autorité hiérarchique en matière d’organisation du service. En l’espèce, l’agent n’avait pas informé son employeur de l’existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef.

1 Fonction publique 28/08/2014

Baisse des cotisations retraite : les syndicats satisfaits de la censure du Conseil constitutionnel

Le dispositif de baisse progressive des cotisations retraite pour les bas salaires, prévu dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, a été censuré par le Conseil constitutionnel le 6 août. Les syndicats n'étaient pas tellement favorables à un tel procédé.

Statut de la Fonction publique 28/08/2014

Conditions de la validité d’une démission

La démission d’un agent public contractuel doit résulter d’une demande écrite, sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » ne doive nécessairement y figurer.

Statut 27/08/2014

Puéricultrices territoriales

Est créée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégration des puéricultrices territoriales dans le nouveau cadre d'emplois. Il prévoit l'intégration ...

Statut 27/08/2014

Echelonnement indiciaire des médecins territoriaux

Un décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre ...

Statut 27/08/2014

Médecins territoriaux

Un décret revalorise la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re classe, sont modifiés en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire. Les conditions de promotion au deuxième grade sont adaptées pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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