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Democratie locale 15/04/2014

Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge ...

2 Statut 15/04/2014

Evolution des polices municipales

Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...

Statut 15/04/2014

Licenciement d’une femme enceinte

Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.

Statut 14/04/2014

Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent

La sanction d’exclusion de fonctions pour trois jours d’un agent territorial ayant participé activement à un détournement de fonds publics n’est pas suffisamment sévère.

Fonction publique 14/04/2014

La négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique débutera le 22 mai

Le ministère a présenté, lors d'une réunion de l'agenda social jeudi 10 avril 2014, un calendrier de négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique. Les discussions débuteront le 22 mai pour se terminer en novembre.

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Formation 11/04/2014

Ecoles de service public : la professionnalisation et la diversification des recrutements pour feuille de route

Modes de recrutement, offre pédagogique, nouveaux défis, nouveaux métiers : le colloque sur les écoles de formation administrative organisé vendredi 11 avril 2014 au Conseil d’Etat, par les Cahiers de la fonction publique (éditions Berger-Levrault), associés à l’Institut français des sciences administratives, a été pour les ...

Statut 10/04/2014

Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle

En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.

Aménagement du territoire 09/04/2014

Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...

Statut 09/04/2014

Communication du dossier administratif par un agent

Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...

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Fonction publique 08/04/2014

Négociations sur les parcours, les carrières et les rémunérations entre mai 2014 et mars 2015

La réunion conclusive sur les suites du rapport Pêcheur s'est tenue lundi 7 avril 2014. Un calendrier de négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a été arrêté. Les discussions débuteront le 19 mai.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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