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Concours 27/06/2014

Contentieux des concours

Une personne à laquelle l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.

Statut de la Fonction publique 27/06/2014

Conséquences de l’inaptitude physique

Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...

Fonction publique 26/06/2014

Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT

En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle, motivé par son incapacité professionnelle ...

Emploi 25/06/2014

Les territoriales moins payées que les hommes et sous-représentées dans les emplois de direction

Les femmes sont nombreuses au sein de la territoriale – particulièrement dans certaines filières. Elles représentaient 61 % des territoriaux fin 2011 (contre 44 % de femmes dans le privé). Mais le sort qui leur est fait n’est pas toujours équitable, loin s’en faut. Notamment en termes de rémunération et d'accès aux emplois de ...

Management 25/06/2014

L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral

Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...

Fonction publique 25/06/2014

Modification du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant ...

1 Contractuels 24/06/2014

Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.

[Opinion] Décentralisation 24/06/2014

Réforme territoriale : plus de mobilité entre Seine-Saint-Denis et Essonne

La mobilité des personnels est l’un des grands enjeux de l’avenir de la fonction publique territoriale, et singulièrement en Ile-de-France où travaille plus d’un fonctionnaire territorial sur deux. Or, comme nous l’avions souligné dans une tribune précédente, la réflexion pour une gestion dynamique des ressources humaines est encore ...

11 Fonction publique 23/06/2014

« Avec la réforme territoriale, aucun agent n’y perdra » – Marylise Lebranchu

Baisse des cotisations, retraites, transferts des agents, gel du point d’indice… Marylise Lebranchu revient, pour la Gazette des communes, sur les grands chantiers qui préoccupent les fonctionnaires, notamment dans le cadre de la réforme territoriale.

Emploi 23/06/2014

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...

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