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Statut 01/07/2013

Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions

En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...

Fonction publique 01/07/2013

Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?

Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...

2 Fonction publique 28/06/2013

Le Nord fourbit ses armes pour booster la mobilité inter fonctions publiques

Pionniers en termes d'actions pour la mobilité inter fonctions publiques, les nordistes sont en train de mettre en place une batterie d'outils. Mardi 25 juin 2013, Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique, s'est rendu à Lille pour tâter le pouls de cette dynamique. Aperçu.

Statut 28/06/2013

Condition d’attribution de la NBI

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...

2 Sapeurs-pompiers 27/06/2013

Face aux injonctions de Bruxelles, la CNSIS adopte le projet de décret sur le temps de travail

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) a adopté le 26 juin un projet de décret destiné à revoir le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Le texte vise à répondre à la Commission européenne qui, en septembre 2012, a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec une directive ...

Contractuels 27/06/2013

Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une ...

Statut 27/06/2013

Appréciation de la valeur professionnelle des agents

La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).

Services publics 26/06/2013

Conférence sociale 2013 : une réflexion sur le service public de demain

Axée sur l’urgence en matière d’emploi et de formation, la conférence sociale organisée les 20 et 21 juin 2013 au Palais d’Iéna à Paris s’est peu intéressée à la fonction publique, si ce n’est à travers la table ronde sur la modernisation de l’action publique.

Statut 26/06/2013

Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

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2 Information 25/06/2013

Baromètre Afnor sur la qualité de l’accueil : les villes de moins de 30 000 habitants sont les mieux classées

L’Afnor a dévoilé, mardi 25 juin 2013 à Rouen, le palmarès de la deuxième édition de son baromètre sur la qualité de l’accueil dans les collectivités de plus 5 000 habitants.

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