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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 30/09/2014

Licenciement en période probatoire

En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...

Statut de la fonction publique 29/09/2014

Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?

Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 29/09/2014

Caractère proportionné d’une révocation

La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.

5 Sécurité 26/09/2014

Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...

Chômage 26/09/2014

La commune doit-elle indemniser un ancien agent parti travailler dans le secteur privé et ayant perdu son emploi ?

Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L.5424-2 du ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 26/09/2014

Transaction illégale et disponibilité non consentie

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

Pancarte emploi
Copyright : Fotolia
9 Emploi 25/09/2014

Emplois d’avenir : la dynamique est enclenchée dans les collectivités

Comme l’ont exprimé des représentants d'élus au colloque organisé sur les emplois d’avenir mardi 23 septembre 2014 à Paris par le CNFPT, leur principal motif de satisfaction tient au financement de ces emplois, assuré à hauteur de 75 % du Smic par l’Etat. En période de coupes budgétaires et de pression sur les effectifs, les emplois ...

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte

Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.

Rémunérations 24/09/2014

Salaires des fonctionnaires territoriaux : baisse de 0,5 % en 2012 en tenant compte de l’inflation

Avec 1 848 euros, le salaire net moyen dans la FPT en 2012 est en diminution de 0,5 % en euros constants (c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation), selon une étude « Insee première » rendue publique mercredi 24 septembre 2014.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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