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Fonction publique 30/10/2013

Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales

Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...

Statut 30/10/2013

Notation subordonnée à la présence effective de l’agent

En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour  permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais  la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...

Statut 29/10/2013

Transmission de la pension de retraite

En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...

Statut 28/10/2013

Reclassement d’un agent en CDI

Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.

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Copyright : Phovoir
Finances locales 25/10/2013

Désopacifier la masse salariale

La Cour des comptes formule, dans son récent rapport, une série de propositions visant à une meilleure maîtrise de la masse salariale.

Statut 25/10/2013

Délai des poursuites disciplinaires

Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.

1 Modernisation de l'administration 24/10/2013

Mort du réseau social de Vie publique

mon.vie-publique.fr va fermer le 4 novembre, faute d’avoir atteint ses objectifs de fréquentation. Il a pâti d’une animation de la communauté insuffisante. Vie publique va du coup recentrer ses efforts sur Facebook et Twitter.

Statut 24/10/2013

Discipline : définition de la mesure de suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.

Fonction publique 24/10/2013

Les contrats des agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils renvoyer à des éléments des conventions collectives ?

Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents ...

8 Statut 23/10/2013

Imposer une obligation de mobilité aux fonctionnaires ?

Un rapport présenté aux syndicats mercredi 23 octobre 2013 dans le cadre de l'agenda social envisage notamment d'introduire des obligations de durée minimale et/ou maximale sur un poste, afin de développer la mobilité dans la fonction publique.

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