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Statut 31/01/2014

Modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Un décret modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.Ces modifications consistent en une augmentation du nombre d'échelons dans les échelles 4, 5 et 6 et en une révision des durées de séjour dans certains échelons.Il détermine également les règles de reclassement des agents relevant des ...

Statut 31/01/2014

Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou parce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.

1 Statut 30/01/2014

Liste d’aptitude à une promotion

L’administration doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, tenir à la disposition de la Commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites ...

Fonction publique 30/01/2014

Procédure disciplinaire : mesure prise en considération de la personne

Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

Statut 29/01/2014

Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure

Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.

2 Statut 28/01/2014

Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles

Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.

[Opinion] Fonction Publique Territoriale 27/01/2014

Rapport « Pêcheur » : de bonnes propositions, des sujets à controverses mais aussi des manques

Le principal mérite du rapport « Pêcheur » est d’avoir identifié des axes d’action qui correspondent aux besoins des trois fonctions publiques. Débattre de la stratégie des employeurs publics, instaurer des observatoires communs, réaliser des études prospectives et fixer un cadre déontologique sont des idées fondamentales.Souhaitant ...

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
2 Interview 24/01/2014

« Trois catégories, cela ne correspond plus aux besoins de l’administration » – Bernard Pêcheur

A l’occasion des 30 ans de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, nous avons demandé à Bernard Pêcheur des précisions sur ses préconisations pour faire évoluer le statut, auxquelles réagissent deux organisations syndicales. Président de la section de l’administration ...

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
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3 Fonction publique 24/01/2014

Retraites publiques : convergence avec le secteur privé mais de fortes disparités internes

La première édition de « Questions Retraite & Solidarité – Les rencontres » organisée par la Caisse des Dépôts à la Bibliothèque Nationale de France s’est tenue mardi 21 janvier sur le thème « retraites publiques : niveaux de pension et âges de départ ». Au cours de cette matinée de colloque, qui a vocation à devenir un ...

Statut 23/01/2014

Période d’astreinte

Même en l’absence d’intervention, la période pendant laquelle un agent doit rester joignable à tout moment constitue une période d’astreinte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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