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Gestion des services publics 07/11/2013

Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?

Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...

Statut 06/11/2013

Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?

Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.

Santé 06/11/2013

Modification du contenu du contrat d’engagement de service public pour les étudiants en médecine

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.

1 Décentralisation 05/11/2013

Grand Paris : Paris Métropole ne veut pas de ce « machin »

Machin, ovni, les élus de tous bords de Paris Métropole réunis le 5 novembre à Paris, n’avaient pas de mots assez durs pour qualifier le projet de Grand Paris prévu par le projet de loi MAPAM. Ils ne se disent pourtant pas opposés à la métropole, mais veulent amender le texte pour « revenir sur deux jambes » : métropole forte, mais ...

Statut 05/11/2013

Discipline : révocation d’un policier municipal

La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.

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Copyright : pict rider - Fotolia.com
3 Fonction publique 04/11/2013

Recrutement, statut, salaires : les propositions du rapport Pêcheur pour la fonction publique

Le rapport tant attendu sur l'avenir de la fonction publique, réalisé par le conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, est enfin sorti, pour être remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013. Il doit servir de base aux discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social. Plusieurs pistes d'évolution sont évoquées ...

Concours 04/11/2013

Etablissement de la liste des lauréats du concours d’administrateur territorial

Un arrêté porte établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 1er novembre 2013.

Sécurité au travail 31/10/2013

Pyrotechnique : prévention des risques

Un décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des ...

Statut 31/10/2013

Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire

Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.

Citoyenneté 30/10/2013

Egalité femme-homme : Accès équilibré aux responsabilités

Le Conseil d’Etat rappelle que si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de ...

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