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Statut 15/11/2013

Absence de service fait

Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait. 

Statut 14/11/2013

Définition de la grève

Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.

Statut 13/11/2013

Discipline : agression par un collègue

Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.

[Opinion] Fonction Publique Territoriale 13/11/2013

Vive le statut, tout le statut, rien que le statut !

Le 26 janvier 2014, nous fêterons les 30 ans de la loi qui a donné naissance à la Fonction Publique Territoriale. S’il a été régulièrement amendé, modifié, voire parfois détricoté, détourné et remis en cause, le statut des territoriaux est toujours là bien vivant et a fait preuve de son adaptabilité aux réalités des ...

Statut 12/11/2013

Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

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4 Conditions de travail 08/11/2013

Temps et organisation du travail : les fonctionnaires sous contrainte

Mise en ligne le 5 novembre, l’édition 2013 du Rapport sur l‘état de la fonction publique révèlent que les métiers de la défense et de la sécurité et ceux des soins ne sont pas les seuls soumis aux horaires atypiques et aux contraintes de temps.

Statut 08/11/2013

Stagiaire : refus de titularisation

 Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

5 Rémunérations 07/11/2013

[EXCLU] Report de la revalorisation des catégories C au 1er février 2014

Les décrets revalorisant les rémunérations des « C » de un à dix points d'indice, soit 4,6 à 46 euros par mois, seront finalement applicables au 1er février 2014, a annoncé le ministère de la Fonction publique lors du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE) du mercredi 6 novembre 2013.

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Fonction publique 07/11/2013

Rapport Pêcheur : les syndicats plutôt satisfaits mais vigilants

Le rapport du conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, qui doit servir de base aux négociations sur les carrières et les rémunérations qui vont s'ouvrir le 5 décembre 2013, attire globalement la satisfaction des représentants de la territoriale, qui restent cependant vigilants.

Statut 07/11/2013

Appréciation de la valeur professionnelle

La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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