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Statut 03/10/2013

Indications de correction des épreuves d’un concours

Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.

Statut 02/10/2013

Indemnité d’éloignement

Le droit à l’indemnité d’éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu' à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts ...

Statut 02/10/2013

Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal

En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.

Statut 01/10/2013

Recours injustifié à un contractuel

Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.

Sécurité civile 30/09/2013

Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires

Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...

Statut 30/09/2013

Accès aux emplois publics et casier judiciaire

Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Statut 27/09/2013

La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office

La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.

Protection sociale 26/09/2013

Complémentaires santé : une guerre des procédures de participation ?

La sonnette d’alarme est tirée par Uni-ter, l’association de sept mutuelles territoriales historiques regroupant la moitié des agents territoriaux : la destruction des solidarités territoriales serait en marche.

Agenda social 26/09/2013

Recrutement, salaires et pénibilité au programme 2013-2014 pour la fonction publique

La ministre de la Fonction publique a exposé jeudi 26 septembre aux syndicats l'agenda social 2013-2014. Ces derniers sont plutôt satisfaits par les thématiques retenues, mais ils soulignent des lacunes importantes.

Management 26/09/2013

Gestion des ressources humaines de la région Ile-de-France – Rapport d’observations définitives, CRC

La Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a enquêté sur la gestion des ressources humaines de la région Ile-de-France. Nous publions son rapport d'observations définitives.Lire aussi notre article

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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