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Statut 28/11/2013

Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire

Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...

27/11/2013

La chambre régionale des comptes critique l’absentéisme à la mairie de Montpellier

Un rapport de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon sur la gestion de la ville de Montpellier depuis 2006 juge la situation financière de la collectivité « globalement maîtrisée » mais consacre une série d’observations à la gestion des ressources humaines. Elle pointe notamment un absentéisme important, une forte ...

Statut 27/11/2013

Nature de la mesure de suspension

La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.

1 Statut de l’élu 26/11/2013

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent peut-elle être prise par le maire ?

Non. La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales .Ces dispositions ...

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3 Social 25/11/2013

Reproduction sociale des élites: l’Inet comme l’Ena et les grandes écoles

Quels profils et origines sociales ont les élèves-administrateurs ? A cette question, 600 des 800 anciens élèves, depuis vingt ans, de l’Institut national des études territoriales (Inet) ont répondu. L’étude publiée le 12 novembre 2013 remet en cause les clichés sur l’égal accès aux emplois publics et révèle le rôle conformiste ...

Statut 25/11/2013

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, ni à établir un compte rendu de l’entretien avec l’agent concerné.

Ligne d'arrivée
Copyright : Fotolia
1 Rémunérations 22/11/2013

Nouveau régime indemnitaire : exit la PFR, bonjour l’IFEEP

La très décriée Prime de fonctions et de résultats (PFR) fera bientôt progressivement place à un autre système. Qui n'est toutefois pas mieux accueilli par les syndicats.

Statut 22/11/2013

Pension temporaire d’orphelin

La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.

Management 22/11/2013

Ne pas avoir peur de la mutualisation des services

Cheval de bataille de l’ADGCF, la mutualisation des services est aujourd’hui entrée dans une nouvelle phase de maturation institutionnelle. L’inscription des schémas de mutualisation à l’agenda du bloc local, juxtaposée au débat sur l’instauration d’un coefficient de mutualisation susceptible d’affecter la dotation globale de ...

Statut 21/11/2013

Temps de travail : notion de travail effectif

Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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