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Statut 06/12/2013

Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels

Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.

Statut 05/12/2013

Don spontané et temporaire d’un usager

Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.

1 [Opinion] Fonction Publique 04/12/2013

ENA-Inet : non à la fusion, oui à l’enrichissement mutuel de la formation pour le service public !

«La Gazette » a relayé le débat sur le rapprochement ENA-Inet, voire la fusion, comme une évidence pour réaliser des économies dans un contexte de contrainte sur les finances publiques ou pour faciliter les mobilités inter - fonction publique des cadres dirigeants.Les élèves des deux écoles n’ont pas été associés à ces débats ...

Statut 04/12/2013

Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail

Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.

Statut 03/12/2013

Période d’essai d’un agent contractuel

Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

BONNES-PRATIQUES-Finances-sophia-antipolis-freine-ses-depenses
Copyright : D.R.
5 Emploi 02/12/2013

Dépenses de personnel : l’inévitable révision du modèle économique et social

Le tabou de la réduction des charges de personnel dans les collectivités territoriales tend à être brisé. La maîtrise des recrutements ne suffisant plus, il faut s’attaquer au modèle économique et social, qui ne semble plus tenable.

Statut 02/12/2013

Action en réparation d’un accident de service

En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...

Formation 29/11/2013

Le CNFPT dévoile ses priorités pour 2014

Le Centre national de la fonction publique a présenté le 6 novembre ses orientations pour l'an prochain. Parmi les nouveautés annoncées, le catalogue de formation inter sera désormais feuilletable. La lutte contre l'illettrisme reste toujours une priorité.

Concours 29/11/2013

Promotion interne au grade d’ingénieur territorial

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2013 organise des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (au titre des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février ...

Statut 29/11/2013

Condamnation pénale : radiation des cadres

Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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