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Statut 14/10/2013

Droit au bon déroulement du stage

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Statut 11/10/2013

Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle

Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...

Statut de la fonction publique 10/10/2013

Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...

Statut 10/10/2013

Reprise de contrat

La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.

09/10/2013

« Le statut est un facteur de souplesse. Il faut en retrouver les fondements » – Arnaud Freyder

Arnaud Freyder, directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative s’interroge, dans un récent ouvrage sur les enjeux auxquels doit répondre la fonction publique. La Gazette l’a interrogé.

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Justice_Fotolia
Copyright : FOTOLIA
[BILLET] Transparence de la vie publique 09/10/2013

Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?

Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.

Silhouette dans la foule
Copyright : Getty Images
2 Social 09/10/2013

Les Etats généraux du travail social se préparent dans la contestation

Les travailleurs sociaux ont manifesté mardi 8 octobre 2013 pour rouvrir le dialogue sur leur passage en catégorie A et faire entendre leur voix à l'approche des Etats généraux du travail social.

Statut 09/10/2013

Pouvoir réglementaire du chef de service

En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...

Statut 09/10/2013

Principe de parité

Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.

Réforme de l'Etat 08/10/2013

Services publics : FO alerte les associations d’élus du risque de désertification territoriale

Dans une lettre du 4 octobre 2013, que la Gazette publie en exclusivité, le syndicat Force Ouvrière (FO) alerte les présidents d'associations d'élus sur les conséquences de la modernisation de l'action publique (MAP) et la désertification territoriales des services publics dans les trois versants de la fonction publique d'ici 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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