Club RH : l'actualité et les rencontres sur les ressources humaines dans les collectivités territoriales - Page 404

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Statut 09/10/2013

Pouvoir réglementaire du chef de service

En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...

Statut 09/10/2013

Principe de parité

Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.

Réforme de l'Etat 08/10/2013

Services publics : FO alerte les associations d’élus du risque de désertification territoriale

Dans une lettre du 4 octobre 2013, que la Gazette publie en exclusivité, le syndicat Force Ouvrière (FO) alerte les présidents d'associations d'élus sur les conséquences de la modernisation de l'action publique (MAP) et la désertification territoriales des services publics dans les trois versants de la fonction publique d'ici 2015.

Statut 08/10/2013

Rémunération d’un stagiaire

L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...

Statut 08/10/2013

Contractuel : notification du renouvellement

La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat. 

Handicapé en voiture
Copyright : Fotolia
3 Travail et handicap 04/10/2013

« Le statut des fonctionnaires entraîne des rigidités en matière de reclassement des agents handicapés »

Jean-Charles Watiez, directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), fait le point, pour La Gazette sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale et sur les moyens déployés par l’établissement public.

En partenariat avec Sponsor dossier
Droit et obligations des fonctionnaires 04/10/2013

Le « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?

Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.

Statut 04/10/2013

Motivation d’une décision de licenciement

En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.

Statut 04/10/2013

Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie

Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...

Éducation 04/10/2013

L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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