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Statut 13/12/2013

Lettre de démission

Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.

1 Fonction publique 13/12/2013

Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...

Statut 12/12/2013

Indemnité d’éloignement

Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.

Statut 12/12/2013

Annulation de l’éviction d’un agent

L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...

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Copyright : Phovoir
Fonction publique 11/12/2013

Rémunérations : le CSFPT désavoue les nouvelles grilles atypiques

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s'est réuni mardi 10 décembre 2013, a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets qui visaient à mettre en conformité les grades dits « atypiques » avec les autres grades de la catégorie C, déjà examinés par le Conseil supérieur fin octobre.

Statut 11/12/2013

Contrat de recrutement conclu par le maire

Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

Statut 11/12/2013

Modification de la durée du contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d’une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 10/12/2013

Avenir de la fonction publique : une nouvelle lecture du statut

Marylise Lebranchu n'a pas remis en cause le statut de la fonction publique mais a dit, le 9 décembre, vouloir en simplifier la gestion au bénéfice des fonctionnaires et des citoyens. Des discussions autour d’une relecture des grilles et catégories, de la répartition entre rémunération indiciaire et indemnitaire, mais aussi sur des cadres ...

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
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Copyright : Sofaxis - Sofcap
8 Santé au travail 10/12/2013

Le lien entre absentéisme et jour de carence est-il établi ?

Une étude publiée le 9 décembre par le Groupe Sofaxis souligne le lien entre jour de carence et baisse des arrêts de courte durée dans la FPT. Son impact sur l’absentéisme global n’est cependant pas démontré.

Statut 10/12/2013

Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline

Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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