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Statut 04/10/2013

Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie

Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...

Éducation 04/10/2013

L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...

Fonction publique 03/10/2013

Les dates du calendrier de l’agenda social pour la fonction publique

La Gazette publie un document qui recense les dates des différentes réunions de l'agenda social de la fonction publique, annoncé le 26 septembre par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Transition énergétique 03/10/2013

Energie-climat : des métiers en mutation dans les collectivités

La transition énergétique va imposer une montée en puissance des métiers énergie-climat dans les collectivités. Cette évidence a été rappelée par Philippe Tessier, animateur du groupe de travail énergie-climat au sein de l’AITF, lors d’un colloque organisé le 1er octobre 2013 à Montpellier par le CNFPT.

Statut 03/10/2013

Reconnaissance d’un harcèlement moral

Le lien de causalité entre la dégradation de l’état de l’intéressée et les mesures vexatoires subies ont permis d’établir l’existence d’un harcèlement moral.

Statut 03/10/2013

Indications de correction des épreuves d’un concours

Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.

Statut 02/10/2013

Indemnité d’éloignement

Le droit à l’indemnité d’éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu' à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts ...

Statut 02/10/2013

Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal

En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.

Statut 01/10/2013

Recours injustifié à un contractuel

Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.

Sécurité civile 30/09/2013

Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires

Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...

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