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Statut de la fonction publique 06/10/2014

Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

Un décret modifie le décret n°2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.Le présent décret prévoit que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les agences régionales de santé (ARS) ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre (comme ...

Statut de la fonction publique 03/10/2014

Centre de gestion : mise à disposition d’agent

La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...

le coût de la santé
Copyright : Fotolia
3 Protection sociale complémentaire 02/10/2014

Premier bilan alarmiste pour la participation employeur

C’est un bilan très mitigé, alarmiste, de la mise en œuvre de la participation employeur qu’a dressé mardi 30 septembre 2014 la MNT, à l’occasion des 3es rencontres nationales protection sociale. Car si les collectivités sont plus nombreuses à contribuer aux garanties santé et prévoyance de leurs agents, les modalités de mise en ...

Statut de la fonction publique 02/10/2014

Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.

Statut de la fonction publique 02/10/2014

Préjudices indemnisables en cas d’éviction illégale

Un agent public, irrégulièrement évincé, a droit à réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans qu’y fasse par principe obstacle le fait que l’agent licencié n’a pas saisi le juge d’une demande d’annulation de l’éviction.Sont indemnisables, les préjudices ayant un lien direct de causalité avec l’illégalité ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 01/10/2014

Classement d’un stagiaire et titularisation

Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...

Sapeurs-pompiers 30/09/2014

Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?

Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...

Statut de la fonction publique 30/09/2014

Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 30/09/2014

Licenciement en période probatoire

En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...

Statut de la fonction publique 29/09/2014

Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?

Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...

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