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Statut de la fonction publique 01/12/2014

Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables

L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.

Statut de la fonction publique 28/11/2014

Tentative de suicide sur le lieu de travail

Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.

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Copyright : La Gazette
1 Fonction publique 27/11/2014

Congrès des maires – La réduction des effectifs, une priorité pour les élus locaux

Interrogés en marge du congrès des maires 2014, des élus locaux de tous bords politiques font part du fait que leurs difficultés financières rejaillissent sur la gestion des ressources humaines. Le mot d'ordre qui semble majoritaire : il faut réduire la masse salariale. De manière plus ou moins radicale.

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2014 : quand les communes se rebiffent
Statut de la fonction publique 27/11/2014

Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge

Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

2 Réforme territoriale 26/11/2014

Fusion des régions : Châlons-en-Champagne craint d’y laisser des plumes

Après l’annonce du départ de ses derniers militaires, la préfecture de Champagne-Ardenne craint un nouvel exode de fonctionnaires lié à la perte de son statut de chef-lieu de région.

Primes 26/11/2014

L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?

En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...

Ecole 26/11/2014

Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?

Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n'existe pas de disposition ...

Statut de la fonction publique 26/11/2014

Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances

L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.

1 Absentéisme 25/11/2014

Arrêts maladie : la part d’agents absents dans les collectivités stable en 2013

La proportion d'agents absents pour raisons de santé dans les collectivités territoriales est restée stable en 2013, avec 40% d'entre eux ayant eu au moins une absence dans l'année, selon une étude rendue publique mardi 25 novembre 2014.

Statut de la fonction publique 25/11/2014

Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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