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Statut 16/03/2017

Les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle. En la matière, il n’existe aucune obligation de chercher à le reclasser dans d'autres ...

Déontologie 15/03/2017

Organisation et fonctionnement de l’Agence française anticorruption

Un décret du 14 mars précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l'Agence française anticorruption : prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise ...

patrick-berger
Copyright : AITF
[INTERVIEW] Ingénierie territoriale 14/03/2017

« Les ingénieurs doivent devenir des animateurs » – Patrick Berger

Le rôle de l’ingénieur territorial a évolué ces dernières années. Patrick Berger, le président de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) présente les qualités requises de cet acteur essentiel des services techniques dans les collectivités.

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Copyright : Flickr / CC école polytechnique
Concours fonction publique 14/03/2017

Loi égalité et citoyenneté : les projets de textes « concours » soumis au Conseil commun

Mieux évaluer l’évolution des procédures de recrutement et l’efficacité des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations. C'est l'objet du projet de décret relatif à la collecte des données sur les candidats à l'accès à la fonction publique, mis sur la table du Conseil commun de la fonction publique, jeudi 16 mars ...

Statut de la fonction publique 14/03/2017

Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement

L’autorité territoriale peut mettre fin de manière anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel si elle peut établir une perte de confiance à l’égard de l’agent concerné.

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Copyright : AndreyPopov
14/03/2017

Journée d’étude « TÉLÉTRAVAIL»

Pourquoi et comment introduire avec succès le télétravail dans votre collectivité : la Lettre du Cadre organise le 16 mars prochain à Lyon une journée d’étude sur l’introduction réussie du télétravail dans les collectivités et vous propose de rencontrer son réseau d'experts et de territoriaux pour faire le point sur les modes ...

Laïcité 13/03/2017

Ile-de-France : le conseil régional révise sa charte de la laïcité

En Ile-de-France, les agents de la région, les associations et les usagers doivent désormais respecter une version durcie de la charte des valeurs de la République et de la laïcité, sous peine de sanctions. Tel est le souhait de sa présidente LR, Valérie Pécresse (photo) qui a fait voté, jeudi 9 mars 2017, par ses pairs une nouvelle ...

Statut de la fonction publique 13/03/2017

La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet

Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...

6 Statut 13/03/2017

PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...

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Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 13/03/2017

Etes-vous pour le compte personnel d’activité ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : êtes-vous pour le compte personnel d’activité ?

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