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1 Statut de la fonction publique 02/01/2017

Quelles mesures sont envisagées pour réduire l’absentéisme des fonctionnaires ?

La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures alternatives de contrôle des arrêts de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi été privilégiées. D'une part, les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est ...

Femmes-hommes 02/01/2017

Politique d’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

Une circulaire du 22 décembre détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, a permis d’engager une nouvelle dynamique.A lire aussi : Quelle parité ...

Statut de la fonction publique 02/01/2017

Salariés de droit privé des collectivités : taux de cotisation au titre du compte personnel de formation

Un décret du 30 décembre fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient. Un taux fixé à de 0,2 %.

Emploi 02/01/2017

Expérimentations sur l’affectation de la taxe d’apprentissage et sur l’extension de l’apprentissage jusqu’à trente ans

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ...

PPCR 02/01/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois

Huit décrets, parus au Journal officiel du 31 décembre 2016, concernent les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

1 Statut de la fonction publique 30/12/2016

La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre

Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, il est constant, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de ...

Déontologie 30/12/2016

Transmission par les agents de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.A ...

Statut de la fonction publique 28/12/2016

Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité

Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...

PPCR 28/12/2016

Statut et échelonnement indiciaire applicables aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique, un premier décret du 26 décembre instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des ...

PPCR 28/12/2016

Statut et échelonnement indiciaire applicables aux attachés d’administrations parisiennes

Un premier décret du 26 décembre modifie les dispositions du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Il prévoit par exemple la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel, la hors classe, comportant sept échelons, culminant à l'indice brut 1027 à ...

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