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Statut de la fonction publique 04/10/2017

Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...

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Copyright : DURIS Guillaume Fotolia
1 Projet de loi de finances 03/10/2017

PLF 2018: la hausse de la CSG et le jour de carence au menu pour la fonction publique

Hausse de la CSG pas entièrement compensée, réintroduction d'un jour de carence pour les fonctionnaires, baisse du nombre de fonctionnaires de l'État… bien que peu nombreuses, les mesures du projet de loi de finances 2018 impactant la fonction publique sont en revanche emblématiques.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2018 : les premiers choix budgétaires du quinquennat
380 Humanites Numeriques Calvinius CC BY SA 30
Copyright : Humanités Numériques Calvinius CC BY SA 30
1 Santé au travail 03/10/2017

Le numérique ne crée pas de nouveaux risques psychosociaux

Lors d'une journée de conférences sur le numérique et la santé au travail, organisée par la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) le 3 octobre, les intervenants qu'ils soient syndicalistes, DGS ou professionnels de santé étaient tous d'accord sur le fait que le numérique ne crée pas de nouveaux ...

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Copyright : DURIS Guillaume-Fotolia
4 Egalité femmes - hommes 03/10/2017

Rémunérations : les inégalités femmes-hommes ne sont pas une fatalité

L'Association des attachés des collectivités territoriales (2Act) a fait précéder son troisième assemblée générale du 29 septembre 2017, à Lille, d'une table ronde sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un vaste chantier pour la fonction publique en général et la FPT en particulier.

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Copyright : Flickr CC by Petit Louis
Gestion du personnel d'équipement sportif 03/10/2017

Fonctions, formations… Les chefs de bassin montent en compétences

La délégation «première couronne» du CNFPT a eu l’idée inédite de créer la formation «Itinéraire d’un chef de bassin». En plus d’acquérir des connaissances générales, les stagiaires chefs de bassin qui l'ont suivie ont tout de suite après pu mettre en application des compétences telles que la délégation, la priorisation et ...

réunion d'agents au bureau
Copyright : Phovoir
Fonction publique territoriale 02/10/2017

Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés

Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.

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Copyright : ©DjiggiBodgi.com - stock.adobe.com
Arrêts de maladie 02/10/2017

Rogner les primes, la méthode choisie pour réduire l’absentéisme

Par délibération du conseil municipal effective depuis le début de l'année, en cas d’arrêt de travail non justifié, les employés communaux de Lège-Cap-Ferret voient leur prime de fin d’année amputée. Les absences ont baissé de 20 %.

Statut de la fonction publique 02/10/2017

Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours

Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.

Fonction publique 02/10/2017

Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Un décret du 28 septembre concerne les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité ...

Statut 28/09/2017

PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Un décret du 25 septembre instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des ...

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