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Statut de la fonction publique 22/12/2016

Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale

Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les ...

Réforme territoriale 22/12/2016

Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Un décret du 20 décembre concerne la date et les modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...

PPCR 22/12/2016

Cadre d’emplois et échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux

Un premier décret du 20 décembre crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ...

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Copyright : Phovoir
Ressources humaines 22/12/2016

Enquêtes, sondages… le kit du parfait manager ?

Les collectivités se lancent de plus en plus dans les enquêtes internes afin d’appréhender au mieux les aspirations de leurs agents et impulser des transformations. Mais, pour être fiables, ces études sont à manier avec dextérité.

Statut de la fonction publique 21/12/2016

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.

Copyright : HighwayStarz
Apprentissage 21/12/2016

L’apprentissage peine à se développer dans les collectivités

L'Unccas publie un vademecum sur l'apprentissage qui met l'accent sur ce recrutement encore largement méconnu dans le secteur public. De son côté, le Centre national de la fonction publique territoriale est désormais chargé de faire passer l'apprentissage à une vitesse supérieure dans les collectivités territoriales. Aura-t-il les moyens ...

cnfpt-une
Copyright : CNFPT
1 Formation 20/12/2016

Cotisation CNFPT : le taux restera à 0,9% en 2017

C’est tranché. La cotisation que les collectivités versent au Centre national de la fonction publique territoriale restera plafonnée à 0,9% l’année prochaine. Ainsi en décidé le gouvernement après deux arbitrages des deux Premiers ministres Valls, puis Cazeneuve.

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
3 Fonction publique territoriale 16/12/2016

Les effectifs de la territoriale, hors contrats aidés, baissent de 0,3% en 2015

Les effets de la baisse des dotations se font sentir. Fin 2015, la fonction publique territoriale employait 1,88 million d'agents hors contrats aidés, soit une baisse de 0,3% par rapport à 2014. En prenant en compte les contrats aidés, dont les collectivités sont friandes, les effectifs ne croissent que de 0,1%.

Statut 16/12/2016

Les secrétaires de mairie, entre disparition et revalorisation

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR),  un décret premier décret du 16 décembre 2016  met œuvre  pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.Par ailleurs, ce cadre ...

Statut de la fonction publique 16/12/2016

La motivation d’une décision de non renouvellement du contrat d’un agent

Lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, l’autorité administrative doit indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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