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Statut de la fonction publique 18/10/2017

Des dérogations à la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...

TRANSPORT-SCOLAIRE
Copyright : © Eleonore Horiot/AdobeStock
Ressources humaines 18/10/2017

Transports scolaires et interurbains : des transferts de personnel effectués en douceur

La majorité des départements a transféré les compétences « transports scolaires » et « transports interurbains » aux régions le 1er septembre. Et les agents ont suivi.

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Copyright : DURIS Guillaume-Fotolia
6 Rémunération fonction publique 17/10/2017

Rendez-vous salarial 2017 de la fonction publique : les employeurs soulagés, les agents contrariés

Report d’un an dans l’application PPCR, CSG compensée mais sans gain de pouvoir d’achat, GIPA maintenue, jour de carence et gel du point d’indice confirmés... La rencontre entre le gouvernement et les syndicats le 16 octobre pour discuter de la rémunération des agents publics a débouché sur des mesures de temporisation pour des ...

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Copyright : hofred - Fotolia
Statut de la fonction publique 17/10/2017

Le référent déontologue en cinq points

Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.

Temps de travail
Copyright : torange.biz. Licence Creative Commons Attribution 4.0 International
Temps de travail 17/10/2017

Négocier le passage aux 1 607 heures : une méthode

Dans l'Yonne, la ville de Sens et la communauté d'agglomération du Grand Senonais suppriment des RTT et cinq jours de congés offerts, compensant cette perte par une hausse du régime indemnitaire.

Contentieux 17/10/2017

Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...

Matignon 2
Copyright : Twitter Edouard Philippe
1 Fonction et services publics 16/10/2017

Cap 2022 : Edouard Philippe lance la grande réforme de l’action publique

Annoncé par une circulaire, le programme Action publique 2022 a commencé à se préciser lors d’une conférence de presse d’Edouard Philippe le 13 octobre dernier. Au menu, numérisation des services publics et possible transfert de nouvelles compétences vers les collectivités.

Statut de la fonction publique 16/10/2017

La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires

La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Dialogue de gestion
Copyright : BankbankFotolia
5èmes rencontres du dialogue social 16/10/2017

La confiance et le respect, outils de pouvoir

Pratique de terrain à portée de volonté, le dialogue social s’enracine dans la confiance. Pionnière et -toujours- seule collectivité locale française à avoir signé une charte de reconnaissance du parcours syndical -en 2009, avec les syndicats CGT, CFDT et FO-, la ville de Suresnes (Hauts de Seine, 48500 hab) a ouvert les 5èmes ...

Statut de la fonction publique 16/10/2017

De nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique

Un premier décret du 12 octobre concerne l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière. Il a pour objet de : tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès ...

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