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Déontologie 30/12/2016

Transmission par les agents de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.A ...

Statut de la fonction publique 28/12/2016

Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité

Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...

PPCR 28/12/2016

Statut et échelonnement indiciaire applicables aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique, un premier décret du 26 décembre instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des ...

PPCR 28/12/2016

Statut et échelonnement indiciaire applicables aux attachés d’administrations parisiennes

Un premier décret du 26 décembre modifie les dispositions du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Il prévoit par exemple la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel, la hors classe, comportant sept échelons, culminant à l'indice brut 1027 à ...

Statut de la fonction publique territoriale 27/12/2016

Création de commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours

Un décret du 23 décembre crée les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recoursLes commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un ...

Statut de la fonction publique territoriale 27/12/2016

Cotisation obligatoire pour la formation des personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi

Un décret du 23 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations ...

Fabien Tastet, président de l'AATF
Copyright : Fabien Calcavechia / La Gazette
Administrateurs territoriaux 27/12/2016

Mobilité des administrateurs : l’AATF à la chasse aux décrets caducs

L’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) compte bien saisir l’opportunité offerte par les annonces du gouvernement en matière de simplification faites le 5 décembre dernier pour faire avancer la question du détachement immédiat. Elle a listé une quinzaine de décrets qui limitent en pratique l’application du ...

Statut de la fonction publique 26/12/2016

Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent

La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.

parite_une
Copyright : Fotolia
1 Egalité hommes/femmes 26/12/2016

Quelle parité dans la fonction publique territoriale ?

Le rapport de la députée socialiste Françoise Descamps-Crosnier sur l'égalité hommes/femmes dans la fonction publique devrait être dévoilé en janvier prochain. L'occasion de revenir sur cette problématique, disséquée dans l'édition 2016 du rapport annuel de la fonction publique.

casque 1
Copyright : frederic le guay - Fotolia
Risques psycho-sociaux 23/12/2016

La difficile mesure du syndrome d’épuisement professionnel des sapeurs-pompiers

Le poids symbolique de l’engagement professionnel véhiculé par les devises "courage et dévouement" et "sauver ou périr" ne laisse pas beaucoup de place aux "héroïnes et aux héros" qui souhaiteraient évoquer leur sentiment d’épuisement professionnel. Pour cette raison, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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