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Statut 13/03/2019

Pas de remplacement à titre permanent d’un agent mis en disponibilité pour une courte durée

A l’issue d’une mise en disponibilité pour une courte durée, l'intéressé est en droit d'être réaffecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Aussi, durant cette période de mobilité, l'agent ne peut être légalement remplacé à titre permanent dans son emploi.

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Prévention des risques professionnels 12/03/2019

Fonction publique : la santé au travail a son site web

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ont mis en ligne un site sur la santé et la qualité de vie au travail destiné à la fonction publique. Objectif : apporter des outils et des solutions aux difficultés rencontrées par les responsables des ...

Signature de contrat
Copyright : Phovoir
Statut 12/03/2019

Une agente accepte la modification de son contrat de travail avant d’aller en justice

La directrice des affaires sociales d’une commune a continué de travailler pour la commune sur la base de son contrat modifié, menant à bien ses nouvelles fonctions jusqu’au terme de son contrat. Mais finalement, elle saisit la juridiction administrative et demande notamment l’annulation de l’avenant à son contrat. Selon le juge, bien ...

gaz10-carr-cantochlike
Copyright : Colcanopa
Communication 12/03/2019

Les réseaux sociaux internes en quête de clics

Les réseaux sociaux internes portent en eux la promesse de transformer le fonctionnement vertical en écosystèmes collaboratifs. Pour des raisons essentiellement culturelles, ils sont globalement sous-utilisés.

Fonction publique 11/03/2019

Des contrats à durée déterminée renouvelés abusivement

En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

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Copyright : 3dman_eu - Pixabay - CC by 2.0
Egalité professionnelle femmes-hommes 08/03/2019

Vers l’évolution des indicateurs d’inégalité salariale entre femmes et hommes

A l'occasion de la journée internationale pour le droit des femmes, le gouvernement a présenté au Conseil commun de la fonction publique sa méthodologie pour faire évoluer les indicateurs d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle servira à l'élaboration des plans d'action "égalité professionnelle" de chaque employeur ...

CSFPT_CLOD_WEB
Copyright : CSFPT_CLOD_WEB
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 07/03/2019

Projet de loi fonction publique : le Conseil sup’ veut une expression globale

Syndicats et employeurs territoriaux ont jusqu'à ce vendredi 8 mars midi pour déposer leurs amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique. Les propositions des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ne pouvant en réalité se limiter aux articles du texte "fléchés ...

Statut 07/03/2019

Le Pacs signe la fin de la pension de reversion

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) modifie la situation familiale du bénéficiaire d’une pension de reversion et entraîne, comme le remariage ou l’état de concubinage notoire, la perte du droit à pension.

Fonction publique territoriale 07/03/2019

Période de préparation au reclassement au profit des agents territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Un décret du 5 mars fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au profit des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de ...

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Copyright : rawpixel -Unsplash- CC by SA 2.0
1 Conseil commun de la fonction publique 06/03/2019

Projet de loi fonction publique: nouveau délai accordé aux syndicats et aux employeurs

La tension est montée d’un cran, mercredi 6 mars, entre les syndicats de la fonction publique et le gouvernement. Huit des neuf organisations syndicales représentatives des agents ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique visant à amender le projet de loi de transformation de la fonction publique. Elles demandent le retrait du ...

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