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Club Prévention-Sécurité

Comportement professionnel 01/10/2011

Les régies : quelles compétences pour l’agent de police municipale et le garde champêtre ?

Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour encaisser les montants des amendes forfaitaires et des consignations versés par les automobilistes si la commune a créé une régie d’État (cf. fiches 114 à 116/01). Leur compétence est moinsévidente pour les montants devant être encaissés au profit des ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 01/10/2011

Crémation et destination des cendres

Choisie pour un tiers des décès au niveau national, la crémation est devenue une opération funéraire fréquente dont il convient de connaître les règles ainsi que celles relatives au devenir des cendres.

01/10/2011

Quelle est la composition actuelle de la Commission consultative des polices municipales ?

Le 26 septembre 2011, M. Christian Estrosi, maire de Nice a été élu président de la Commission consultative des polices municipales. Depuis l’arrêté du 2 août 2011 publié au JO du 6 août 2011 ont été nommés pour 6 ans : au titre des maires employant des agents de police municipale, comme membres titulaires : Yvon Olivier ...

01/10/2011

Circulation des poids lourds : l’interdiction peut être justifiée par des motifs de sécurité

Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes transportant des marchandises sur une portion de voie communale, dès lors que cette portion de voie supporte une fréquentation régulière de poids lourds et présente une chaussée dont l’étroitesse fait ...

RÉGLEMENTATION 01/10/2011

Permis de stationnement sur la voie publique : le maire a une compétence générale

Aux termes de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, l’occupation sans emprise de la voie publique donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (CE, 14 mars 1980, Req. n° 11470). Il résulte des dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 du CGCT ...

COMPÉTENCES 01/10/2011

Commerce ambulant : le maire peut réglementer

L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les ...

JURISPRUDENCE 01/10/2011

Nuisances sonores provenant d’équipements publics : le maire peut ne pas intervenir si elles ne sont pas excessives

Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement de la maison des associations et du boulodrome municipal dès lors que, d’une part, les nuisances sonores entraînées par ...

STATUT 01/10/2011

Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes

Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les ...

sécurité 27/09/2011

Dijon interdit la détention et l’usage des appareils à laser

Les lasers sont désormais interdits à Dijon. Un arrêté de la municipalité, daté du mercredi 7 septembre 2011, permet aux agents de la police municipale, outre de les confisquer, de mettre à l'amende (38 euros) les personnes qui détiennent de tels objets « sans autorisation spécifique » ou « en dehors d'un usage dans le cadre d'une ...

Statut 27/09/2011

Adjoint de sécurité

Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...

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