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Club Prévention-Sécurité

JURISPRUDENCE 01/11/2011

Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale. Ils doivent exercer leurs pouvoirs pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui ...

01/11/2011

Fermeture d’une voie privée ouverte à la circulation publique : le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d’en interdire, à tout moment, l’usage au public. Si les propriétaires s’y opposent, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police en matière de circulation, rouvrir de nouveau une voie privée à la circulation publique. Ainsi, lorsqu’un ...

RÉGLEMENTATION 01/11/2011

Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains

Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de leurs réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités ...

COMPÉTENCES 01/11/2011

Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique

Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une voie publique, le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une distance de dix-huit mètres, dès lors que cette interdiction a pour objet de faciliter l’accès des pompiers à un lycée.

Comportement professionnel 01/11/2011

Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)

La fiche précédente a exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent par un TA de 17 euros.Cette fiche concerne les contraventions de la 1re classe verbalisées par un TA1 à 11 euros - commises lors du stationnement des véhicules (A)- commises par les cyclistes (B) - commises par les conducteurs ...

Cet article fait partie du dossier :

La verbalisation des contraventions de première classe
Sécurité 28/10/2011

Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale

Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...

CENTRES DE RéTENTION ADMINISTRATIVE 26/10/2011

Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...

STATUT 26/10/2011

Sanction trop sévère

Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...

[Club Prévention Sécurité] 25/10/2011

« Mobilisons-nous pour la police territoriale ! » – Steve Richard

Chef de service à Saran (Loiret) et président de l’Observatoire national des polices municipales (ONPM), Steve Richard défend la création d’une police territoriale qui regrouperait tous les métiers territoriaux de la sécurité.

[Club Prévention Sécurité] 25/10/2011

« Le décret améliorera la coordination avec les polices d’Etat » – Laurent Cayrel

Préfet, inspecteur général de l’administration, Laurent Cayrel a co-rédigé en janvier 2011 le rapport sur le positionnement des polices municipales. Il explique le rôle clé des futures conventions de coordination.

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