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Club Prévention-Sécurité

sécurité 30/01/2012

La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée

Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation ...

Sécurité routière 26/01/2012

Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?

Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...

infrastructures de transport 24/01/2012

Financement, Grenelle de l’environnement : les opposants (de tous bords) à l’A45 ne manquent pas d’arguments

Nicolas Sarkozy a donné le feu vert au projet d’autoroute A45 entre Lyon et Saint-Etienne, mardi 17 janvier 2012, désavouant les représentants de l’Etat dans le Rhône et la Loire. Les élus des collectivités du Rhône maintiennent leur opposition à la construction.

Prévention de la délinquance 23/01/2012

Rappel à l’ordre – guide pratique

Le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a élaboré un guide sur le rappel à l'ordre. La première partie du guide présente le rappel à l’ordre afin d’aider à sa bonne appréhension et faciliter son appropriation.La deuxième partie propose des documents types qui ont été établis pour ...

DISCIPLINE 20/01/2012

Un maire peut-il interdire, par arrêté, à un agent de « PM » auteur d’un comportement grave, d’exercer un quelconque emploi dans la collectivité ?

Ecarter un fonctionnaire territorial de la collectivité est possible mais à certaines conditions et selon certaines procédures uniquement.

Code de la route 20/01/2012

Le contrevenant peut-il facilement contester la verbalisation pour stationnement sur emplacement réservé aux livraisons ?

Il est toujours possible de contester mais toutes les argumentations ne sont pas retenues par les juges.

Pouvoir de police 20/01/2012

Peut-on verbaliser une habitante de la commune parce qu’elle refuse d’indiquer sur la façade de sa maison, le numéro qui lui a été attribué ?

La verbalisation est possible à condition qu’existe un arrêté municipal.

Prévention de la délinquance 20/01/2012

Peut-on utiliser la procédure de la transaction par le maire à l’égard d’un mineur ?

Non, car elle n’est pas visée par l’ordonnance du 2 février 1945.

JUSTICE 19/01/2012

Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences

Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...

1 Police municipale 18/01/2012

L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...

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