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Club Prévention-Sécurité

Prévention de la délinquance 02/01/2012

Mineurs délinquants : service citoyen

La juridiction de jugement peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné au code du service national, art. L. 130-1 à L.130-5. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas ...

Comportement professionnel 01/01/2012

Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)

Les précédentes fiches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros.

Cet article fait partie du dossier :

La verbalisation des contraventions de première classe
Compétences 01/01/2012

Gardes particuliers assermentés : la réforme de leur cadre juridique (1)

La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifications aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Cet article fait partie du dossier :

Les gardes particuliers assermentés
Sécurité 01/01/2012

Amendes de police : la verbalisation électronique en voie de généralisation

Fini les timbres-amendes ? C’est en tout cas l’ambition que l’Etat se fixe en prévoyant la généralisation du procès-verbal électronique pour juin 2012. Une avancée technologique qui fait l’unanimité et est relayée dans les médias nationaux comme un progrès autant pour l’Etat que pour l’usager. « Même le journal ...

Sécurité 01/01/2012

Dans la vallée de Montmorency, la géolocalisation améliore la rapidité d’intervention des agents de police

La communauté d’agglomération de la vallée de Montmorency (8 communes, 105 000 habitants) a mis en place un équipement de géolocalisation innovant. Le système associe la radio et la vidéosurveillance.

Échange d’expériences 01/01/2012

Réglementation des élagages – L’exemple de la ville de Kingersheim (68)

Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

Statut-formation 01/01/2012

Police municipale, syndicats et liberté d’expression

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l’homme, saisie par deux représentants de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers un maire, a considéré que cette condamnation violait leur liberté d’expression.

01/01/2012

Création par arrêté d’une aire de stationnement de camping-cars : le maire doit respecter les règles sanitaires

Les articles L.2212-2 et L.2213-2 du CGCT imposent au maire, lorsqu’il décide de créer, par arrêté, un emplacement de stationnement public sans limitation de durée réservé aux camping-cars, de prévoir l’installation d’un dispositif d’alimentation électrique et d’un équipement sanitaire. En effet, un tel dispositif est ...

LÉGISLATION 01/01/2012

Utilisation d’une partie de chemin rural par un aérodrome : le maire peut interdire la circulation

Aux termes de l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Lorsque la piste d’atterrissage d’un aérodrome privé à usage de parachutisme traverse un chemin rural, le maire peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, interdire la circulation sur cette ...

CU de Strasbourg (Bas-Rhin) • 28 communes • 483 000 hab. 01/01/2012

Le contrat intercommunal de sécurité fait ses preuves

Souvent présenté comme un modèle, le contrat intercommunal de sécurité élaboré en 2009 par la communauté urbaine de Strasbourg repose sur une vision pragmatique de la lutte contre la délinquance. Au coeur de la méthode, un travail en commun permanent entre tous ses acteurs. Résultats garantis.

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