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Club Prévention-Sécurité

RÉGLEMENTATION 01/03/2011

Interdiction de stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique : la motivation de l’arrêté n’est pas obligatoire

Le maire peut interdire le stationnement et la pose de barrage portant atteinte à la circulation sur un chemin sans que le propriétaire puisse contester l’insuffisance de motivation de l’arrêté édictant cette mesure. En effet, il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...

JURISPRUDENCE 01/03/2011

Dérogation à une interdiction de circulation des poids lourds : le maire ne peut la subordonner à une demande d’autorisation

En vertu des articles R141-3 du Code de la voirie routière et D161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de dix tonnes en prévoyant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours, ceux intervenant dans le cadre d’une mission de service public et les véhicules ...

JURISPRUDENCE 01/03/2011

Implantation d’une ligne à très haute tension : le maire ne peut l’interdire

La police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Ainsi, le maire ne peut, par arrêté, interdire l’implantation d’une ligne à très haute tension à moins ...

JEUNES EN DIFFICULTÉ 01/03/2011

Comment rappeler les parents à leurs devoirs

Le gouvernement veut relancer les outils de responsabilisation parentale. Les villes pionnières, issues de la majorité présidentielle, affichent un bilan positif.

Administration et gestion du service 01/03/2011

Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : l’évolution

Le rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales tire le bilan des conventions de coordination et analyse les avis rendus par la police et la gendarmerie nationales sur la notion de coproduction de sécurité.

sécurité 24/02/2011

Relaxe du palais omnisports de Bercy

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.

3 Roms et gens du voyage 22/02/2011

Gens du voyage : deux bulletins municipaux publient des textes ouvertement racistes

La publication dans le bulletin municipal de Moigny (Essonne) de propos agressifs à l’égard des gens du voyage relance la polémique sur l’amalgame entre délinquance mode de vie et appartenance à une communauté. Un autre bulletin municipal dans les Yvelines et la communication des services de gendarmerie dans le Bas-Rhin, suscitent à ...

Sport 21/02/2011

Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs

Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.

Fonction publique 21/02/2011

Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté

Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...

politique de la ville 18/02/2011

Banlieues : François Fillon présente sa « feuille de route » pour 2011

Plusieurs mesures thématiques ont été annoncées vendredi 18 février lors d’un Comité interministériel des villes. La plupart des grandes réformes en cours ne font toutefois l’objet d’aucun arbitrage.

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