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Fiscalité 12/07/2019

Quelle application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes ?

Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de ...

Fiscalité locale 12/07/2019

Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC

Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des ...

Marietta Karamanli et Benoît Simian
Copyright : D.R.
Fonction publique 11/07/2019

Loi Fonction publique : des impacts financiers encore flous

Quels impacts financiers le projet loi de transformation de la fonction publique a-t-il sur les collectivités locales ? Benoît Simian, député LREM de la Gironde et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et chargée du texte pour le groupe PS, nous répondent.

5e rendez-vous des Finances Locales
Copyright : PTessier
Finances Locales 10/07/2019

Les collectivités ont moins de moyens, mais elles ont des idées

Survivantes ! Les collectivités ont résisté à la baisse des aides de l’État. Pas si mauvaises élèves donc, elles sont à l’affût de nouvelles marges de manœuvre. Lors du 5ème rendez-vous des finances locales de La Gazette des communes, démonstration a été faite que les bonnes pratiques naissent de l’expérimentation et que les ...

nuage de mots bulles : expert comptable
Copyright : ©Jérôme Rommé - stock.adobe.com
Mots pour mot 10/07/2019

Audit (de début ou de fin) de mandat

Avec la rubrique "Mots pour mot", retrouvez l'analyse d'un expert sur un mot d'actualité ou dont les enjeux méritent un petit décryptage. Aujourd'hui, c'est Vincent Pierrard, directeur de mission associé chez Calia Conseil qui évoque les enjeux stratégiques et politiques des audits de fin et début de mandat, qu'il faut savoir dépasser en ...

Dispositif de Cahors 10/07/2019

Ressources : quelles évolutions à venir pour les budgets des SDIS ?

Réponse de Bercy : Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique,  qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics ...

Croatie kuna drapeau
Copyright : ©W. D. Summers - Adobe Stock
Finances locales en Europe 09/07/2019

Autonomie financière en Croatie : les collectivités sous contrôle (8/10)

Huitième épisode de notre série sur les relations financières entre les Etats européens et leurs collectivités. Aujourd'hui, focus sur la Croatie. Dernier pays entré dans l'union européenne en juillet 2013, le pays a progressivement renforcé la décentralisation de ces institutions depuis son indépendance de l'ex-Yougoslavie en 1990 ...

Finances 09/07/2019

Est-il possible d’avoir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ?

Réponse de Bercy : Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s'est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu'elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d'une large association du ...

Fiscalité 09/07/2019

Cas d’une délibération illégale fixant le taux d’un impôt local

Selon le Conseil d'Etat, dans le cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, l'administration fiscale n'est autorisée qu'à demander "au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année ...

Billets de 5 à 50 euros
Copyright : image_of_Money
achats publics 08/07/2019

Les leviers achats (1)

Le respect des grands principes de la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès et transparence) n’empêche nullement l’acheteur public de mettre en œuvre une véritable stratégie d’achat reposant sur des leviers pertinents et efficaces. Ces leviers sont nombreux et ne peuvent être mobilisés en même temps. Il ...

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