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Coopération intercommunale 27/03/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...

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Gestion 26/03/2013

De la RGPP à la Modernisation de l’action publique (MAP) : au-delà de la sémantique…

La Révision générale des politiques publiques (RGPP) est née avec la LOLF (Loi organique sur les lois de finances) adoptée en 2001 dans un climat politique consensuel. L’idée de cette révision générale était plutôt saine et surtout indispensable pour rechercher une efficacité et une optimisation de la dépense publique dans un ...

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Financement 25/03/2013

Exclusif : le rapport confidentiel du gouvernement dressant l’état des lieux des emprunts toxiques

Remis au Parlement en juillet 2012, le rapport jusqu’à présent confidentiel recensant les emprunts structurés détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements donne un nouvel éclairage sur cette dette toxique.

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Copyright : La Gazette
Fonction publique 25/03/2013

De moins en moins d’agents issus des concours

En 2011, les agents recrutés à l’issue d’un concours n’ont représenté que 6,5 % de l’ensemble des embauches des collectivités.

Contrôle 25/03/2013

CRC : rapports d’observations sur la CC Sud-Estuaire et Luz Saint-Sauveur

Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la communauté de communes Sud-Estuaire (CRC Pays de la Loire) la commune de Lu Saint-Sauveur (CRC Midi-Pyrnées) 

Emprunts 22/03/2013

Emprunts toxiques : le département du Rhône se décide à assigner Dexia

A la suite de l’échec des négociations avec Dexia, le conseil général du Rhône a décidé, lors du vote du budget 2013 le 22 mars 2013, d’aller devant les tribunaux. Son encours de dette toxique s’élève à 363 millions d’euros.

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Copyright : andersphoto - Fotolia.com
Fiscalité 22/03/2013

TLPE : un décret encadre et organise la procédure déclarative

La circulaire du 7 mars 2013 afférente aux informations fiscales utiles au vote des budgets 2013 avait averti de la parution prochaine d’un décret portant sur les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’aura pas fallu attendre longtemps ...

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Loi bancaire 22/03/2013

L’encadrement des emprunts toxiques renforcé au Sénat

Plusieurs amendements ont été adoptés le 21 mars 2013 au Sénat dans la loi bancaire afin de renforcer l’encadrement des emprunts toxiques aux collectivités voté en première lecture à l’Assemblée. Ces prêts seront désormais aussi interdits aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux organismes HLM.

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Copyright : Paty Wingrove - Fotolia.com
Emprunts toxiques 21/03/2013

Les contentieux auraient doublé en trois mois

Alors que la décision de Dexia de faire appel ou non de la décision du TGI de Nanterre ne saura connue que début avril, 250 actions en justice seraient désormais engagées à l’encontre de leur banque par des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques. Depuis les trois jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 ...

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Copyright : Phovoir
Finances publiques 21/03/2013

L’inéluctable solidarité financière des comptes publics

En 2007, Francois Fillon, alors frais Premier ministre lançait « qu’il était à la tête d’un Etat en faillite », propos suivant de peu le rapport Pébereau sur la dette de l’Etat qui tirait la sonnette d’alarme sur sa progression continue. Elle s’établissait à l’époque de 1100 milliard d’euros ; elle s’élève dorénavant ...

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