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Club finances

Coopération intercommunale 31/07/2013

Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?

Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de ...

Finances locales 31/07/2013

Les travaux de réfection d’une route communale peuvent-ils être comptabilisés comme dépense d’investissement et ainsi donner droit à l’attribution du FCTVA ?

Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.

Pancarte centre des impôts
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Fiscalité 31/07/2013

Fiscalité directe locale 2013 : la DGFIP publie un catalogue des délibérations

La direction générale des finances publiques vient de publier un catalogue des délibérations de fiscalité locale directe pour 2013.

moobje-div-090-059_Web
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Comptabilité 31/07/2013

SEPA : guide de bonnes pratiques pour la constitution de la référence unique de mandat

Afin d'aider les émetteurs de prélèvements SEPA (Single euro payments area) à garantir la sécurité de l’information diffusée aux payeurs, un Guide de bonnes pratiques pour la constitution de la référence unique de mandat vient d'être mis en ligne.D'autres documents à ce sujet sont également à disposition sur le site ...

Fiscalité 30/07/2013

Délibérations fiscales à prendre en cours d’année pour une application l’année suivante – Circulaire

Une circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante vient d'être publiée, ainsi que son annexe.

Dotation 30/07/2013

Gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Circulaire

Une circulaire du 26 juillet 2013 relative à la gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme vient d'être publiée.

Gaz29_decryptageFinance_02
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Finances locales 29/07/2013

La péréquation fait (toujours) débat

«Dans un état décentralisé, seuls les mécanismes de péréquation puissants permettent que le niveau de service public offert localement ne varie pas dans des proportions excessives », ont récemment rappelé les inspections générales de l’administration et des finances (rapport sur les « Enjeux et réformes de la péréquation ...

l'euro fort
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Financement 26/07/2013

Acofi lance son premier fonds commun de titrisation auprès de 19 collectivités

La plate-forme de prêts d'Acofi, Acofi loan management services, a constitué en mai 2013 Predirec Filo, un fonds commun de titrisation qui a acquis un portefeuille de 120 millions d'euros de prêts consentis par Arkéa banque entreprises et institutionnels à 19 collectivités, a annoncé l'entreprise le 23 juillet 2013. La sélection des ...

phfran-dep-019-107_Web
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Edito 26/07/2013

Austérité des villes, austérité des champs

Les maires ruraux de France veulent une répartition des baisses de dotations qui diminue les écarts par habitant entre petites et grandes collectivités. Tout le monde n’est pas d’accord.

Résultats économiques
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Optimisation financière 26/07/2013

La gestion budgétaire en temps réel s’installe dans les services

Une tendance de fond se propage dans les collectivités locales visant à impliquer davantage les directions dans la gestion de leurs budgets. De puissants outils informatiques prennent progressivement le relai de la déconcentration des fonctions comptables dans les services ayant atteint ses limites.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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