Club Finances La Gazette des Communes : actu finances, fonction publique - Page 40

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Taxe d'aménagement 20/12/2018

Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...

Lupe zeigt die Entwicklung des Marktes
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1 finances locales 19/12/2018

Rapport 2018 de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités

Depuis la loi Notre, la Cour des comptes rend public un rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Elle constate, dans son édition 2018, que la baisse des dotations de l'État sur la période 2013-2017, a eu l'effet escompté en portant un coup d'arrêt, du moins temporaire, à la progression de la ...

Concessions 19/12/2018

Précision sur les biens mis dans un contrat de concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que "les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire", s'applique aux contrats de ...

19/12/2018

Le fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la Corse en 2018

Une note du 17 octobre a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.Ce texte revient sur les ressources prises en compte pour le calcul du fonds, sur les modalités de calcul, sur le prélèvement ainsi que sur le reversement.Les ...

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Financements 19/12/2018

Opération sauvetage des fonds structurels en Ile-de-France

Bruxelles a interrompu les paiements à l’Ile-de-France. La région s’évertue à remettre de l’ordre dans ses structures de gestion.

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aide à la décision 18/12/2018

Pourquoi les cabinets de conseil en finances locales s’imposent

Audit de début ou fin de mandat, pacte financier et fiscal, renouvellement de DSP… Pour les collectivités, les occasions de solliciter les cabinets de conseil en finances locales sont nombreuses. Et les intérêts pour elles sont multiples, à condition de maîtriser les enjeux.

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Copyright : Jürgen Fälchle / AdobeStock
conjoncture 17/12/2018

Etat des lieux des finances locales 2018

Le Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié en juillet 2018 permet, comme chaque année, de dresser un panorama de la situation financière des collectivités locales sur la base des comptes administratifs 2017. La santé financière des collectivités s'améliore, leur épargne se consolide, mais, si on ...

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Copyright : dragonstock / Adobe Stock
4 fiscalité locale 14/12/2018

Comment le mouvement des « gilets jaunes » influence les finances locales

La grande consultation nationale annoncée par Emmanuel Macron pour apaiser la colère des "gilets jaunes" inclura un volet "fiscalité", qui devra nécessairement aborder la question des impôts locaux. Mais déjà ça et là, le ras-le-bol fiscal exprimé par le mouvement a des conséquences sur les décisions budgétaires locales.

Edouard Philippe 30 ans villes de France
Copyright : CNeau
2 Mouvement social 14/12/2018

Crise des gilets jaunes : Edouard Philippe défend une responsabilité partagée

Venus célébrer les 30 ans de l'association Villes de France, le 12 décembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont surtout évoqué la crise des gilets jaunes. Partageant le même diagnostic, les deux hommes divergent en revanche sur les responsabilités et les réponses à apporter.

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Copyright : Phovoir
agenda 14/12/2018

Finances locales : l’essentiel de la semaine du 10 au 16 décembre

Chaque semaine, le Club Finances vous propose un condensé de l'actualité des derniers jours pour être sûr de n'avoir rien raté en matière de finances locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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