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Comptabilité publique 07/04/2016

Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes

Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative ...

GdeCouronne-RSA-UNE
Copyright : CD91
2 Finances locales 07/04/2016

Financement du RSA : les départements de moins en moins fans de la renationalisation

Les négociations sur la recentralisation du financement du RSA sont peu satisfaisantes pour les départements. Dix-huit d'entre eux se sont donc alliés pour faire leurs propositions, dans la ligne des demandes de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Deloitte
Copyright : La Gazette
Infographies 07/04/2016

Gestion active du patrimoine : des intercommunalités très timides

La structuration de la fonction immobilière reste balbutiante dans les intercommunalités, selon une étude du cabinet Deloitte. Les EPCI interrogés se dotent progressivement d'outils de pilotage actif de leur parc immobilier mais restent très timides quand il s'agit de le réduire ou de le mutualiser avec leurs communes membres.

Taxe professionnelle 06/04/2016

Cotisations : calcul de la production de l’exercice et de la valeur ajoutée

Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se ...

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Copyright : Fotolia
Comité des finances locales 06/04/2016

Le CFL avance sur la réforme de la DGF et l’observatoire de la gestion publique

Réuni mardi 5 avril, le Comité des finances locales a acté la création d'un groupe de travail unique sur la réforme de la DGF et est en passe de trouver un terrain d'entente avec le gouvernement sur le nouvel Observatoire de la gestion publique locale. A noter qu'un projet de décret sur les études d'impact des investissements exceptionnels ...

Finances locales 06/04/2016

Les montants des dotations pour 2016 sont en ligne !

Les montants des dotations de l'Etat aux collectivités pour l'exercice 2016 ont enfin été mis en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Les communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et régions peuvent désormais connaître le détail de leurs différentes dotations.Compte-tenu du ...

Fiscalité 05/04/2016

Condition pour l’exonération des locaux d’habitation destinés à la location

L'exonération des locaux d'habitation vacants, destinés à la location, est prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la ...

Contrôle financier
Copyright : Phovoir
3 Contrôle budgétaire 05/04/2016

Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes

Dans son dernier rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour porte un regard critique sur l'exercice du contrôle budgétaire. Caractérisé par une masse importante de documents à contrôler (450 000 par an) dans un délai limité (30 jours entre mars et avril), le contrôle budgétaire trouve aujourd'hui ses limites.

Rencontre d'actualité du Club Finances, le 31 mars 2016, à Nantes.
Copyright : Frédéric Ville
Compte rendu de rencontre d'actualité 04/04/2016

Les enjeux financiers de la loi NOTRe pour le bloc communal décryptés

Lors de sa dernière rencontre d'actualité de Nantes, le Club Finances de la Gazette des Communes a dévoilé à un public de territoriaux et d'élus les enjeux financiers de la loi NOTRe pour le bloc communal et les stratégies à adopter pour maîtriser des surcoûts qui semblent inévitables...

Impôts locaux 04/04/2016

La propriété d’une fraction d’un bâtiment entraîne l’assujettissement à la taxe foncière

En l'espèce, une commune a construit un parc de stationnement public souterrain de quatre niveaux sous une place publique. Cette commune a ensuite procédé au déclassement du domaine public du seul volume constitué par les places de stationnement d'un des niveaux, en vue de leur cession à une personne privée.Ces places de stationnement ...

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