Club Finances La Gazette des Communes : actu finances, fonction publique - Page 100

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Finances 19/03/2018

L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse

Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...

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Copyright : AdobeStock / K.-U. Häßler
1 Gestion de l'eau 19/03/2018

Les services d’eau, des enjeux colossaux, mais des investissements en berne

Quatrième volet de ce dossier : on aborde le nerf de la guerre... le financement, évidemment ! S'agissant des deux cycles de l'eau, les besoins sont gigantesques. Mais les moyens pour investir ne sont pas au rendez-vous. Il va pourtant falloir trouver des solutions...

Cet article fait partie du dossier :

Gemapi, loi Notre : la gestion de l'eau et ses méandres
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Copyright : Phovoir
Agenda 16/03/2018

L’essentiel de la semaine du 12 au 18 mars

Chaque semaine, le Club finances vous propose un condensé de l'actualité des derniers jours pour être sûr de n'avoir rien raté en matière de finances locales.

billets regardés à la loupe
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1 Allocations individuelles de solidarité 16/03/2018

AIS : les scénarios de financement de la mission Richard-Bur à l’épreuve

Le dispositif d’aide aux départements pour financer les allocations individuelles de solidarité proposé par la mission Richard-Bur a été présenté lundi 12 mars. Il repose sur une hypothèse de départ et trois scénarios entre lesquels le gouvernement devra trancher. Les premières analyses révèlent des conséquences pour les ...

Démocratie locale 16/03/2018

Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source ...

alerte.finances
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Billet 16/03/2018

Contractualisation : derrière la guerre de com’, de vraies questions…

Chaque vendredi, retrouvez l'édito du Club Finances sur l'actualité hebdomadaire. Cette semaine retour sur la joute médiatique entre les associations d'élus et l'Etat. Pendant que le gouvernement fait le panégyrique des contrats Etat-Collectivités, une troïka d’associations d’élus a fait savoir que le compte n’y était pas. Mais la ...

Cergy-Pontoise, commune nouvelle
Copyright : Adobestock
[Opinion] communes nouvelles 16/03/2018

Communes nouvelles : sus aux incitations financières !

Il en va des communes nouvelles comme de l’Europe : les clivages politiques traditionnels ne fonctionnent pas. De la même façon que l’Europe, les communes nouvelles sont un outil technique et complexe, derrière lequel se cachent des enjeux humains et de démocratie.

Déserts médicaux 15/03/2018

Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...

Loi de finances pour 2018 14/03/2018

Les compensations financières des transferts de compétences

Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la lo ...

Finances 14/03/2018

Recensement des aides d’Etat accordées par les collectivités en 2017

Une instruction du 22 février rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.L'article L. 1511-1 CGCT confie aux régions le soin d'établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d'aides mis ...

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