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Analyses juridiques

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016 08/11/2016

Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire

Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce ...

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Funéraire 31/10/2016

Carrés confessionnels : une gestion bien délicate

De nombreuses communes disposent de « carrés confessionnels » trouvant leur origine dans un décret de 1804, abrogé, obligeant les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel. La gestion des carrés confessionnels est encadrée par des principes issus de la tradition républicaine, mais de plus en plus soumise ...

05/10/2016

Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Pénalités - Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Appréciation - Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence ...

Code
Copyright : D.R.
Décryptage loi déontologie 2016 05/10/2016

Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence. Enfin ...

Cumul d'activités
Copyright : Domaine public
DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016 05/10/2016

Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités

Avec la loi du 20 avril 2016, la volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis ...

Chemin vers Angé
Copyright : Flickr CC by Daniel Jolivet
Voirie 05/10/2016

La gestion et l’entretien des chemins ruraux

Relevant du domaine privé des communes, les chemins ruraux bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sur les chemins ruraux. En dehors de taxes spécifiques, le financement de l'entretien peut être assuré par des aides départementales, mais aussi par la ...

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
01/09/2016

Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...

DGF
Copyright : Flickr by Ken Teegardin
Aménagement 31/08/2016

La délicate évaluation du préjudice du propriétaire exproprié

En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause. Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel ...

Cet article fait partie du dossier :

Maîtriser son foncier
02/08/2016

Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015

Les nouvelles dispositions du code de l'expropriation, issues de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancien article L.13-14 (actuel L.322-1) et l'article L.331-3, dans sa nouvelle rédaction, conformes à la ...

Digue Sud d'Arles Vue aérienne 2015
Copyright : JG
9 Eau-assainissement 25/07/2016

Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi ) deviendra une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du Feder, du fonds « Barnier » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une ...

Cet article fait partie du dossier :

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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