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Analyses juridiques

Voirie 05/10/2016

La gestion et l’entretien des chemins ruraux

Relevant du domaine privé des communes, les chemins ruraux bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sur les chemins ruraux, même en l'absence de péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. En dehors de taxes spécifiques, le ...

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
01/09/2016

Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...

31/08/2016

Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire

En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause. Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel ...

Cet article fait partie du dossier :

Maîtriser son foncier
02/08/2016

Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015

Les nouvelles dispositions du code de l'expropriation, issues de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancien article L.13-14 (actuel L.322-1) et l'article L.331-3, dans sa nouvelle rédaction, conformes à la ...

Cet article fait partie du dossier :

Maîtriser son foncier
Digue Sud d'Arles Vue aérienne 2015
Copyright : JG
9 Eau-assainissement 25/07/2016

Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi ) deviendra une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du Feder, du fonds « Barnier » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une ...

Cet article fait partie du dossier :

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?
Marchés de travaux 21/07/2016

L’élaboration du décompte général et définitif

Le décompte général et définitif, qui est une étape importante, a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière d'un marché de travaux. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière ...

Cet article fait partie du dossier :

Les marchés publics de travaux
girophare-alerte-une
Copyright : Oleksandr Moroz - stock.adobe.com
DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016 12/07/2016

Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte

Le lanceur d'alerte, nouvelle figure de la fonction publique territoriale, est intimement lié à la prévention des conflits d'intérêts. Faire de tout agent public un possible lanceur d'alerte, au-delà des craintes légitimes que cela suscite, est sans aucun doute marqué par le sceau de l'exemplarité. Le lanceur d'alerte doit concilier des ...

img_dossier_deontologie
Copyright : D.R.
DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016 12/07/2016

Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires

Tout le travail d'écriture de la loi du 20 avril 2016 vise à resserrer les obligations déontologiques des fonctionnaires autour de l'impératif d'exemplarité. C'est un « bloc déontologique » que la loi consacre, même si celui-ci contient quelques défauts, en surexposant le volet « laïcité » ou, au contraire, en omettant l'obligation ...

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Copyright : pict rider - Fotolia.com
Décryptage loi déontologie 2016 06/07/2016

Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

Il ne faut pas s’y tromper : l’obligation de prévention des conflits d’intérêts, généralisée par la loi du 20 avril 2016, concerne tous les agents publics. Empreintes de bon sens, ces dispositions ont l’immense mérite de donner à tous les agents un même canevas de « bonnes » réponses déontologiques. La loi consacre une ...

Nouvelle réglementation des marchés publics 01/07/2016

Nouvelle réglementation : des éléments de simplification

La transmission d'un acte d'engagement signé n'est plus exigée lors de la remise d'une offre mais uniquement pour l'attribution finale. Réservées aux marchés européens, les commissions d'appel d'offres peuvent avoir lieu à distance, voire être supprimées en cas d'urgence. Certaines modifications en cours d'exécution sont limitées à 50 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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