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Actu expert acteurs du sport - Page 194

22/07/2005

Les activités s’exerçant dans un environnement spécifique

Les activités concernéesSelon le décret décret n° 2004-893 du 27 aout 2004 , Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation sont celles relatives à la pratique :I. - a) De la ...

22/07/2005

Les centres de formation

Définition Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984  et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer d'une formation sportive et d'un enseignement scolaire général ou professionnel ou d'une ...

22/07/2005

Les subventions versées au titre de l’article 19-3

Les subventions pour de missions d'intérêt général Selon l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée "Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article 11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de ...

22/07/2005

La taxe professionnelle

Un impôt du pour les activités à but lucratifIl n’existe pas d’exonération de taxe professionnelle pour les associations dans le domaine sportif. Dès lors que l’activité revêt un caractère habituel à titre professionnel c’est à dire à but lucratif (art 1447) la taxe professionnelle est due. Par conséquent, les ...

22/07/2005

Horaires et programmes de l’école primaire

Les horaires et programme à l'école primaire La natation scolaire La circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires des premier et second degrés, modifiée par la circulaire n° 2004-173 du 15 octobre 2004, et la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 sont ...

22/07/2005

Les clubs pros : statut, relations société-association

Les statuts de la société commercialeLa société commercialeprend la forme, soit :- d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul sociétaire)  - d'une société anonyme à ...

22/07/2005

Les subventions accordées aux associations sportives supports

Des subventions soumises au droit commun Les subventions versées aux  associations sportives supports sont soumises au régime de droit commun applicable aux organismes à but non lucratif. Les collectivités territoriales peuvent apporter leurs concours financiers lorsque leur activité présente un intérêt local, c’est à dire lorsque ...

22/07/2005

La déclaration

Obligatoire et renouvelable tous les 5 ansEn application de l’article 10 décret n° 2004-893 du 27 aout 2004 , "Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de ...

22/07/2005

Equipements sportifs

Les PPP et les équipements sportifs Etat des lieux et perspectives de l'utilisation par les collectivités et leur regroupements du contrat de partenariat pour leurs équipements sportifs.Article est tiré d'une recherche menée dans le cadre d'un mémoire de fin d'année par Vincent Lameloise. Il vise à apporter un éclairage utile sur le ...

22/07/2005

Ministère des sports

Les missions de service publicL'organisation du sport en france repose sur  gestion partagée entre l'Etat (le ministère de la jeunesse et des sports) et le mouvement sportif. En application de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, le ministère des sports définit la politique sportive du pays et est chargé d'un certain nombre de mission de ...

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