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  • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Guide des primes de la fonction publique

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Publié le 29/09/2016 • Mis à jour le 27/01/2022 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet:

À compter du 1er juin 2014 a été créé le cadre d’un nouveau régime indemnitaire de référence qui est applicable aux fonctionnaires de l’État relevant des filières administrative et sociale depuis le 1er janvier 2016 (depuis le 1er juillet 2015 pour les administrateurs civils). Le calendrier impératif plusieurs fois réaménagé au terme duquel tous les corps de l’État devaient adhérer à ce nouveau régime indemnitaire a été supprimé le 26 juin 2020 (décret n° 2020-771 et arrêté du 24 juin 2020). Par ailleurs, les annexes au décret du 6 septembre 1991 ont été complétées le 1er mars 2020 par un deuxième tableau d’équivalence provisoire avec des corps de l’État afin de permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles à ce nouveau régime indemnitaire, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps « historiques » de correspondance (décret n° 2020-182 du 27 février 2020).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sont :

  • Agents titulaires et stagiaires.
  • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Cadres d’emplois concernés :

Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant.

Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement (CIA) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Compte tenu de l’architecture du RIFSEEP en deux parts, l’organe délibérant doit fixer les modalités de mise en œuvre de l’IFSE et du CIA c’est-à-dire le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité de versement.

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation pour les collectivités territoriales d’instaurer les deux parts (Décision QPC n° 2018-727 du 13 juillet 2018).

S’agissant de la répartition des fonctions occupées par les agents, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer des critères professionnels contenus dans le décret cadre :

  • fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Attribution Individuelle

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou de grade mais aussi au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant fixé en fonction de l’évaluation professionnelle est compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel (voir ci-dessus).

Montants de Référence :

Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous

NB : les collectivités territoriales ont l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA) mais ne sont pas tenues de respecter le plafond de chacune d’elles en vigueur dans les services de l’État. Seule l’addition des deux plafonds de l’État ne doit pas être dépassée (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 88 modifié par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 84). À propos du plafond du CIA, les employeurs territoriaux sont libres de le fixer à un niveau relativement bas, s’ils le souhaitent (Note d’information DGCL, DGFIP du 3 avril 2017).

Cumul :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par un arrêté ministériel du 27 août 2015. Aux termes de cet arrêté, le RIFSEEP peut être cumulé avec « les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 » modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. Il en résulte que relèvent de l’exception au principe du non-cumul les primes et indemnités suivantes :

Dans toutes les filières :

  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Voir les fiches n° 2, 26, 10, 23, 6, 20, 4, 47) ; • l’indemnité d’astreinte (Voir la fiche n° 31) ;
  • l’indemnité d’intervention (Voir la fiche n° 32) ;
  • l’indemnité de permanence (Voir la fiche n° 33) ;
  • l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (Voir la fiche n° 29) ;
  • l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Voir la fiche n° 42) ;

Dans la filière technique :

l’indemnité de sujétions horaires sous réserve de confirmation par une source officielle (Voir la fiche n° 36) ;

Dans la filière sanitaire et sociale :

  • la prime d’encadrement éducatif de nuit (Voir la fiche n° 7) ; · l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés (Voir la fiche n° 8) ;

Dans la filière culturelle :

  • l’indemnité pour travail dominical régulier (Voir la fiche n° 11) ;
  • l’indemnité pour service de jour férié (Voir la fiche n° 12).

Les primes et indemnités qui ne figurent pas dans l’arrêté du 27 août 2015 ou qui ne sont pas susceptibles de leur être assimilées dans la fonction publique territoriale ne peuvent plus être versées. Selon la décision d’un tribunal administratif (non confirmée à ce jour par une cour administrative d’appel), il en va ainsi pour la prime des emplois administratifs de direction (TA Lyon n° 2004043 du 28 juin 2021)

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