Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant ces primes.

Objet des Primes :

Primes liées aux fonctions exercées et visant à compenser les sujétions des agents affectés au traitement de l’information de manière continue et spécifique. La réglementation en vigueur limite le bénéfice des primes de fonction aux agents affectés dans les centres automatisés de traitement de l’information et les ateliers mécanographiques.
Il convient de noter que les autorités de contrôle et le juge administratif interprètent strictement la notion de « centres automatisés de traitement de l’information » et limitent l’attribution de ces primes aux collectivités dotées de tels centres « en termes d’équipe de personnels qualifiés en informatique, capables de créer, d’exploiter et d’adapter les logiciels informatiques pour les besoins d’un ensemble d’acteurs fonctionnant en réseau » (CAA Marseille 30 juin 2009, Cne Avignon, req. n° 06MA02831- voir aussi CAA Nantes 28 mars 2013, req. n°10NT02574).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information :

Conditions tenant aux fonctions
Ont droit à la prime de fonction :

• Les chefs de projet, les analystes, les programmeurs de système d’exploitation, les chefs d’exploitation, les chefs programmeurs, les pupitreurs, les programmeurs, les agents de traitement.
• Les chefs d’atelier mécanographique, les chefs opérateurs, les opérateurs, les moniteurs, les dactylocodeurs.