Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant ces primes.

Objet des Primes :

Primes liées aux fonctions exercées et visant à compenser les sujétions des agents affectés au traitement de l’information de manière continue et spécifique. La réglementation en vigueur limite le bénéfice des primes de fonction aux agents affectés dans les centres automatisés de traitement de l’information et les ateliers mécanographiques.
Il convient de noter que les autorités de contrôle et le juge administratif interprètent strictement la notion de « centres automatisés de traitement de l’information » et limitent l’attribution de ces primes aux collectivités dotées de tels centres « en termes d’équipe de personnels qualifiés en informatique, capables de créer, d’exploiter et d’adapter les logiciels informatiques pour les besoins d’un ensemble d’acteurs fonctionnant en réseau » (CAA Marseille 30 juin 2009, Cne Avignon, req. n° 06MA02831- voir aussi CAA Nantes 28 mars 2013, req. n°10NT02574).

Conditions d’octroi :

Délibération de l’organe délibérant.
Peuvent seuls être affectés au traitement de l’information et bénéficier des primes correspondantes, les fonctionnaires justifiant de la qualité requise. Le contrôle de cette qualification fait l’objet d’une vérification d’aptitude sous la forme d’examens professionnels. La réglementation en vigueur ne prévoyant aucune disposition particulière, il appartient aux autorités locales d’organiser ces examens de vérification d’aptitude ...