Prime spéciale d’installation

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime spéciale d’installation sont :

1- Les personnels titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps non complet qui, lors de leur accès à un premier emploi, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, reçoivent au plus tard au jour de leur titularisation une affectation dans l’une des communes de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.
Sont donc concernés les personnels qui :
– n’ont pas antérieurement à leur recrutement la qualité de fonctionnaire,
ET
– sont recrutés par une commune, un département, une région ou les établissements publics en relevant, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet,
ET
– reçoivent une affectation dans les conditions indiquées ci-dessous.
2- Les personnels recrutés qui avant leur accès à un grade ou un emploi de la fonction publique territoriale ont eu la qualité de stagiaire ou de titulaire auprès d’une collectivité n’ouvrant pas droit à la prime spéciale d’installation (État, établissements hospitaliers) ou d’un établissement public industriel et commercial (pour le directeur et le comptable) et sous réserve qu’ils n’aient pas perçu la prime spéciale d’installation ou qu’ils en aient remboursé le montant.
3 – Les fonctionnaires territoriaux recrutés par voie de mutation ou à la suite d’un changement de cadre d’emplois dans une collectivité éligible à la prime dans le cas où ils n’étaient pas précédemment affectés dans une telle collectivité (CAA Douai 21 septembre 2004, Cne Lambersart, req. n° 01DA00365 – CAA Paris 31 décembre 2001, req. n° 00PA01751).

4- Les fonctionnaires territoriaux qui, titularisés dans une collectivité éligible à la prime n’ayant pas prévu, par délibération, l’attribution de la prime spéciale d’installation, a muté dans une collectivité éligible à la prime qui a instauré cette prime (CAA Paris 24 janvier 2017, req. n° 15PA02989).

Cas d’exclusion
Les personnes recrutées par une collectivité territoriale et titulaires d’une pension du Code des ...