Prime spéciale d’installation

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime spéciale d’installation sont :

1- Les personnels titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps non complet qui, lors de leur accès à un premier emploi, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, reçoivent au plus tard au jour de leur titularisation une affectation dans l’une des communes de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.
Sont donc concernés les personnels qui :
– n’ont pas antérieurement à leur recrutement la qualité de fonctionnaire,
ET
– sont recrutés par une commune, un département, une région ou les établissements publics en relevant, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet,
ET
– reçoivent une affectation dans les conditions indiquées ci-dessous.
2- Les personnels recrutés qui avant leur accès à un grade ou un emploi de la fonction publique territoriale ont eu la qualité de stagiaire ou de titulaire auprès d’une collectivité n’ouvrant pas droit à la prime spéciale d’installation (État, établissements hospitaliers) ou d’un établissement public industriel et commercial (pour le directeur et le comptable) et sous réserve qu’ils n’aient pas perçu la prime spéciale d’installation ou qu’ils en aient remboursé le montant.
3 – Les fonctionnaires territoriaux recrutés par voie de mutation ou à la suite d’un changement de cadre d’emplois dans une collectivité éligible à la prime dans le cas où ils n’étaient pas précédemment affectés dans une telle collectivité (CAA Douai 21 septembre 2004, Cne Lambersart, req. n° 01DA00365 – CAA Paris 31 décembre 2001, req. n° 00PA01751).

4- Les fonctionnaires territoriaux qui, titularisés dans une collectivité éligible à la prime n’ayant pas prévu, par délibération, l’attribution de la prime spéciale d’installation, a muté dans une collectivité éligible à la prime qui a instauré cette prime (CAA Paris 24 janvier 2017, req. n° 15PA02989).

Cas d’exclusion
Les personnes recrutées par une collectivité territoriale et titulaires d’une pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’une pension allouée par la CNRACL. Les agents bénéficiaires d’un logement concédé par nécessité absolue ou utilité de service, y compris, du fait de leur conjoint. L’exclusivité des deux avantages s’apprécie à la date de vérification des conditions d’attribution et du versement de la prime.

Conditions d’attribution :

Délibération de l’organe délibérant.

Conditions d’affectation

L’agent doit être nommé dans une collectivité de la région Ile-de-France ou dans l’une des communes énumérées à l’article 1er du décret du 11 septembre 1967 pour la communauté urbaine de Lille.

Le premier échelon du grade dans lequel l’agent a été nommé doit être doté d’un indice inférieur à l’indice brut 435 à compter du 1er janvier 2017 (IB 442à compter du 1er janvier 2018 ; IB 445 à compter du 1er janvier 2019). De plus, depuis le 8 juillet 2017, l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l’IB 821.

Pour les agents accédant à un premier emploi, cette condition s’apprécie au jour de la titularisation par rapport au premier échelon du grade concerné et non par rapport à l’échelon effectivement attribué lors de la titularisation. Il y a donc lieu de faire abstraction : de la prise en compte de services civils antérieurs ; des services militaires ; des bonifications d’ancienneté et de la bonification indiciaire.

NB : depuis le 8 juillet 2017, pour les fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel, l’octroi de la prime spéciale d’installation est subordonné à un changement de résidence administrative.

Conditions tenant à la durée des services

Pour bénéficier de l’intégralité de la prime spéciale d’installation, l’agent doit demeurer au service de la collectivité pendant une durée d’au moins un an décomptée à compter de la date de l’affectation. L’affectation est distincte de la nomination stagiaire bien que le plus souvent les périodes se recouvrent. Les congés rémunérés sont pris en compte pour le calcul du délai d’un an (article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et article 57 de la loi du 26 janvier 1984) : congés de maladie et accidents de service ; congés de maternité ; périodes d’instruction militaire ; congés annuels ; congés de formation professionnelle.

Versement de la Prime spéciale d’installation :

Principe
La prime spéciale d’installation doit être versée intégralement au cours des deux mois suivant la prise effective des fonctions de l’agent dans la collectivité. Toutefois, elle ne sera définitivement acquise qu’au terme d’un délai d’un an, qui court à compter de l’affectation dans la collectivité.

Garantie du maintien de l’intégralité de la prime spéciale d’installation
Bien que le délai requis d’un an soit interrompu, les bénéficiaires conservent intégralement le bénéfice de la prime dans les cas suivants :

• Mise à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, située dans le champ géographique défini ci-dessus ;
• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public situé dans le champ géographique défini ci dessus ;
• Personnels recrutés par un centre de gestion en vue de leur mise à disposition ou de leur affectation auprès d’une collectivité pour assurer le remplacement de personnels indisponibles ou accomplir un service à temps non complet, dès lors que le siège du centre de gestion se situe dans une des communes ci-dessus définie.

Modalités de décompte des droits à la prime spéciale d’installation

• Reversement intégral :
  La prime spéciale d’installation doit être intégralement reversée dans les cas suivants : démission ; mises en disponibilité autres que celles accordées de droit pour raisons familiales (article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions). Toutefois, l’agent pourra percevoir la prime spéciale d’installation à l’occasion d’une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s’il reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
• Reversement proportionnel :
  Sont tenus de reverser la partie de la prime d’installation correspondant à la durée de service non accompli avant l’expiration du délai d’un an les agents ayant obtenu : une mutation sur demande hors de la région Ile-de France ou de la communauté urbaine de Lille ; une mise en position « accomplissement du service national » ; une mise en position « congé parental » ; une mise en disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales au titre de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; un détachement ou une mise à disposition autre que la mise à disposition ou le détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public assimilé relevant des collectivités bénéficiaires de la prime spéciale d’installation.

Versement du reliquat
Le reliquat de la prime correspondant à la partie dont l’agent n’a pu bénéficier suite à un reversement proportionnel peut être alloué lors de sa réintégration ou de sa reprise de fonction. Le montant du reliquat devra tenir compte de la valeur de l’indice brut 500 applicable à la date de reprise de fonctions. Pour apprécier la durée de service nécessaire, il convient de prendre en compte les services accomplis avant et après la cessation temporaire de fonctions. Le versement du reliquat doit intervenir dans les deux mois de la reprise de fonctions.

Montant de la prime spéciale d’installation :

Montant égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500, que l’agent travaille à temps plein ou à temps partiel.

Valeur à prendre en compte
Lors de l’attribution initiale de la prime, la valeur du traitement afférent à l’indice brut 500 doit être appréciée à la date de la prise effective des fonctions.
Pour les agents bénéficiant d’un reliquat, la valeur du traitement susvisé est appréciée à la date de reprise des fonctions.

Cas particuliers

• Agents à temps non complet
  Le montant de la prime spéciale d’installation est calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes y ouvrant droit.
  Lorsque l’agent accomplit son service auprès de plusieurs collectivités, la charge de la prime spéciale d’installation doit être répartie entre chaque collectivité employeur au prorata de la durée de service effectuée auprès de chacune d’elle.
• Indemnité compensatrice de logement
  Si l’agent ou son conjoint bénéficie d’une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d’installation est réduite du montant de l’indemnité à percevoir durant l’année qui suit l’affectation.