Prime de technicité allouée aux opérateurs

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime de technicité allouée aux opérateurs sont :

Titulaires, stagiaires et contractuels si la délibération le prévoit expressément pour ces derniers.

Conditions d’octroi :

Prime versée aux personnes travaillant de manière permanente sur des machines comptables permettant d’effectuer des opérations complexes, telles la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle des paiements, la ventilation de décompte et la centralisation d’écritures comptables.
Délibération de l’organe délibérant.

Montant de la prime de technicité allouée aux opérateurs:

Taux mensuel maximum de référence au 1er janvier 2000
Titulaires et stagiaires : 15,91 € ;
Contractuels : 15,91 € ou 10,04 € ou 5,92 €.
Le crédit global est calculé sur la base du taux multiplié par le nombre de bénéficiaires.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690 ).
L’attribution individuelle des divers taux de la prime aux agents contractuels s’effectue selon l’aptitude de l’intéressé et la qualité du service.

Remarques :

Sont exclues : les machines sans chariot ; les machines à calculer ; les machines à traitement de texte (réponse ministérielle du n° 22067 – JO AN Q du 28 décembre 1979, p. 12638).