Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime la prime.
Le montant varie en fonction des augmentations générales de traitement des fonctionnaires.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la Prime de service et de rendement sont :
Agents titulaires et stagiaires des grades relevant des cadres d’emplois suivants :
- Biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux (sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)
Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Montant de la prime de service et de rendement:
Cette prime est calculée dans la limite d’un crédit global déterminé par référence à un taux moyen afférent à chaque grade.
Calcul du crédit global
Le crédit est égal au traitement brut moyen du grade multiplié par le taux moyen et par le nombre de bénéficiaires. Le traitement brut moyen du grade est égal à la moyenne arithmétique de l’indice de début et de fin de carrière de l’échelle indiciaire du grade concerné.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).
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Gazette des Communes
