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Guide des primes de la fonction publique

Prime de service et de rendement

Publié le 30/09/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique Prime de service et de rendement. L’intégralité des primes est proposé dans le Guide des primes.

NB : cette prime a vocation à être remplacée par l’IFSE du RIFSEEP (Voir n° 4). Toutefois, jusqu’à la publication au Journal officiel des arrêtés d’adhésion des corps de référence pour la FPE, les agents relevant des cadres d’emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du calcul du crédit global peuvent continuer à percevoir la prime de service et de rendement.

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime de service et de rendement sont :

  • Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d’emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du calcul du crédit global. Le décret du 15 décembre 2009 prévoit l’attribution de la prime « aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps » qu’il énumère ce qui laisse entendre que les fonctionnaires stagiaires sont exclus du bénéfice de la prime. Toutefois, cette exclusion n’a pas de sens dans le contexte de la fonction publique territoriale au sein de laquelle les fonctionnaires sont en situation de responsabilité durant leur période de stage.
  • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’octroi :

  • Délibération de l’organe délibérant.
  • Exercer des fonctions techniques.

Montant de la Prime de service et de rendement:

Calcul du crédit global

Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels.

Les textes officiels précités ne précisent pas si à l’effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque grade, peut être appliqué le taux individuel maximum (double du taux annuel de base) pour calculer le crédit global.

Toutefois, dans la même situation à propos d’une autre prime (IEMP), une cour administrative d’appel a considéré que le silence du texte institutif n’autorisait pas le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d’un même grade est inférieur à deux (CAA Marseille 28 février 2006, Cne Cabrières, req. n° 01MA02517 – CAA Marseille 27 mai 2003, Cne Générac, req. n° 99MA00808).

NB : la même cour administrative d’appel a plus récemment précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille du 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690 ).

Taux annuels de base au 17 décembre 2009 :

  • Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Depuis le 1er Janvier 2017, l’arrêté du 15 Décembre 2009 ne mentionne plus le taux annuel de base pour le corps de l’État comparable à celui des ingénieurs en chef territoriaux ( arrêté du 30 Aout 2018).
  • Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :

L’arrête du 15 Décembre 2009 a été modifié à compter du 1er janvier 2017 pour prendre en compte la création du grade d’ingénieur en chef hors classe (arrête du 30 aout 2018)

Ingénieur hors classe (depuis le 1er janvier 2017 : 4 572€.
Ingénieur principal : 2 817 €.
Ingénieur : 1 659 €.

  • Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Technicien principal de 1re classe : 1 400 €.
Technicien principal de 2e classe : 1 330 €.
Technicien : 1 010 €.

Calcul du montant individuel

Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Dans la limite du crédit global (voir supra, la réserve concernant le crédit global), l’autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et, d’autre part, de la qualité des services rendus.

Sous réserve de confirmation par le juge administratif, l’indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement versée aux fonctionnaires de l’État qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ne peut être transposée à la fonction publique territoriale. En effet, il n’existe pas d’équivalence entre ces emplois des services centraux du ministère et les emplois techniques des collectivités territoriales.

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